Références doctrinales - 2010-61 QPC

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010

M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]

Références doctrinales

  1. Les faiblesses de la QPC et l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de procédure pénale (CA Pau, 31 mars 2011, n° 10/00438), Actualité juridique. Pénal, mai 2011, n° 5, p. 250-251
    • Combles de Nayves, Pierre de