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Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - Références Doctrinales

M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Combles de Nayves, Pierre de, « Les faiblesses de la QPC et l'inconventionnalité de l'article 706-56 III du code de procédure pénale (CA Pau, 31 mars 2011, n° 10/00438) », Actualité juridique. Pénal, mai 2011, n° 5, p. 250-251