Lettre de transmission - 2009-586 DC

Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Lettre de transmission

Paris, le 21 juillet 2009

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61 alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.

Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement

Serge Lasvignes