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Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 - Lettre de transmission
Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
Conformité
Paris, le 21 juillet 2009
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61 alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute considération.
Pour le Premier ministre,
et par délégation,
Le Secrétaire général du Gouvernement
Serge Lasvignes