Références doctrinales - 2009-580 DC

Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Références doctrinales

  1. La démocratie en haut débit?, Les Cahiers de la justice, mai 2010, n° 2010-2, p. 119-125
    • Billier, Jean-Cassien
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    • Benessiano, William
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    • Cappello, Aurélie
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  7. La consécration de la liberté d'accéder aux services de communication au public en ligne, protection comme res de la position contractuelle permettant l'accès au réseau internet ?, RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2009, n° 4, p. 756-757
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    • Chaltiel, Florence
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    • Boubekeur, Iliana
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  19. Les adresses IP sont des données personnelles selon le Conseil constitutionnel, Revue Lamy droit de l'immatériel, 2009, n° 51, p. 114-115
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  20. La liberté de communication avant tout. La censure de la loi Hadopi 1 par le Conseil constitutionnel, La Semaine juridique. Édition générale, 2009, n° 39, p. 46-52
    • Verpeaux, Michel
  21. Internet, piratage et contrefaçon, Recueil Dalloz, 2009, n° 26
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    • Vivant, Michel
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    • Favoreu, Louis; Philip, Loïc; Gaïa, Patrick; Ghévontian, Richard; Roux, André; Mélin-Soucramanien, Ferdinand
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    • Prétot, Xavier