Références doctrinales - 2007-19 D

Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2007 (22), p. 81