Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 - Communiqué de presse

Le 22 mars 2007, par sa décision n° 2007-19 D, le Conseil constitutionnel a prononcé un non lieu à statuer sur la demande dont il avait été saisi par le garde des sceaux le 12 mars 2007, qui tendait à la constatation de la déchéance de plein droit d'un mandat de député, du fait de l'inéligibilité frappant l'intéressé et résultant d'une condamnation devenue définitive.
Le député a en effet démissionné dans l'intervalle.