Références doctrinales - 2006-536 DC

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Références doctrinales

  1. La modification de la loi organique relative à l'élection du Président de la République, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 6-16
    • Schoettl, Jean-Éric