Communiqué 5 avril 2006

Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006 - Communiqué de presse

Loi organique relative à l'élection du Président de la République

Conformité

Le 5 avril (n° 2006-536 DC), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique relative à l'élection présidentielle, adoptée définitivement le 29 mars par le Parlement, dont il avait été saisi par le Premier ministre.