Références doctrinales - 2006-18 D

Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale

Références doctrinales

  1. Déchéance de plein droit d'un mandat de député (Cons. Const., 29 juin 2006), Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 33-36
    • Schoettl, Jean-Éric