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Décision n° 2006-18 D du 29 juin 2006 - Références Doctrinales

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Déchéance de plein droit d'un mandat de député (Cons. Const., 29 juin 2006) », Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 33-36