Lettre de transmission - 2005-529 DC

Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Lettre de transmission

Paris, le 7 décembre 2005
Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi organique modifiant les dates de renouvellement du Sénat.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier Ministre et par délégation Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc Sauvé