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Décision n° 2005-529 DC du 15 décembre 2005 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Conformité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Le report des échéances électorales de l'année 2007 est-il constitutionnel ? », Actualité juridique. Droit administratif, 2006, n° 7, p. 384-389