Note à l'attention des délégués du Conseil constitutionnel relative à leurs missions

Le Conseil constitutionnel met sur son site Internet toutes informations de nature à faciliter la tâche des délégués. Ces informations sont régulièrement tenues à jour.

L'article 58 de la Constitution et la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel confient au Conseil constitutionnel la mission de veiller à la régularité des opérations électorales et d'en proclamer les résultats.

A cet effet, vous avez été désigné comme délégué du Conseil constitutionnel par votre chef de cour ou de juridiction.

Les représentants de l'Etat et les maires ont été informés par circulaires que les délégués du Conseil constitutionnel, dont l'identité et les coordonnées professionnelles ont été portées à leur connaissance, étaient susceptibles de se présenter dans les bureaux de vote. Ils ont reçu pour consigne de faciliter votre mission.

Selon la répartition géographique des tâches qui sera effectuée par les chefs de cour ou de juridiction, il vous appartiendra de vérifier sur place le bon déroulement des opérations, le cas échéant à la demande d'électeurs, de membres des bureaux de vote ou de représentants des candidats.

Vous devrez présenter votre ordre de mission au président du bureau de vote et effectuer toutes les vérifications concrètes que vous jugerez nécessaires au moment du vote ou du dépouillement.

A la lumière des expériences précédentes, votre attention doit être attirée sur les points suivants, qui sont susceptibles d'entraîner l'annulation des résultats dans le bureau considéré :

  • absence de vérification de l'identité des électeurs, en méconnaissance des prescriptions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, dans les communes comptant plus de 5 000 habitants ;
  • absence d'isoloirs ou de passage par l'isoloir des électeurs (art. L. 62) ;
  • usage de matériels non conformes aux prescriptions légales ou réglementaires et de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin (utilisation d'une urne non transparente ou non réglementaire ou de deux urnes dans le même bureau de vote : art. L. 62 et L. 63 ; usage d'enveloppes ou de bulletins non réglementaires : art. L. 60) ;
  • composition irrégulière du bureau de vote (aux termes de l'art. R. 42, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 : « Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.··· Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales» ;
  • urne laissée sans surveillance (art. R. 41) ;
  • absence de signature des électeurs sur la liste d'émargement (art. L. 62-1) ;
  • entrave apportée par le bureau de vote à l'exercice des fonctions du délégué ; refus de présenter le procès-verbal des opérations électorales ; refus de laisser le délégué consigner ses observations (art. 22, alinéa 3, du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 relatif à l'élection présidentielle) ;
  • organisation d'un simulacre de vote aux abords immédiats d'un bureau de vote, incompatible avec la dignité du scrutin (cf. Décision du Conseil constitutionnel du 8 mai 2002 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République, cons. 1).

Dans chaque bureau de vote visité, vous consulterez le procès-verbal des opérations de vote et vous y mentionnerez votre nom et l'heure de votre passage à l'emplacement prévu à cet effet (dernière page du procès verbal).

Si vous constatez des irrégularités, vous devrez inviter le président du bureau de vote concerné à les faire cesser. Vous ferez mention de votre intervention et de ses conséquences éventuelles sur le procès-verbal des opérations de vote.

En fonction des circonstances, il peut être utile de procéder ultérieurement à une nouvelle visite afin de vérifier que le bureau de vote a effectivement pris en compte les observations qui lui ont été faites.

Vous devrez immédiatement rendre compte à votre chef de cour ou de juridiction et, si vous l'estimez nécessaire, au Conseil constitutionnel où une assistance téléphonique sera organisée :

  • des irrégularités de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
  • de tout obstacle apporté par le président ou des membres du bureau de vote à votre mission ;
  • de toute irrégularité qui ne cesserait pas malgré votre intervention à cet effet.

Le soir du scrutin, vous devrez transmettre à votre chef de cour ou de juridiction, par tous moyens, la liste des bureaux de vote visités ainsi que vos observations éventuelles.

Ces dernières n'ont pas à être communiquées directement au Conseil constitutionnel, sauf si elles concernent des irrégularités susceptibles d'affecter les résultats d'un bureau de vote ou que votre intervention n'aura pas permis d'éviter. Dans ce cas, la télécopie et le courrier électronique sont les moyens les plus adaptés à une bonne exploitation de vos observations.

Les coordonnées du Conseil constitutionnel sont les suivantes :

* adresse : Conseil constitutionnel - 2, rue de Montpensier - 75001 Paris
* téléphone : 01-40-15-30-00
* télécopie : 01-40-20-93-27 ou 01-40-15-30-80
* site Internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr
* email : [non indiqué dans la version diffusée sur Internet]