Communiqués du 29 avril 2002 de la Commission nationale de contrôle


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La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale a constaté, lors de la soirée du dimanche 21 avril, une méconnaissance généralisée, de la part des médias audio-visuels, de l'article L.52-2 du code électoral. Cet article précise qu'aucun résultat d'élection ne peut être communiqué au public par quelque moyen de communication que ce soit, tant en métropole qu'outre-mer, avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. Or, en métropole, tous les médias qui ont évoqué l'élection ont indiqué largement avant 20 heures, le dimanche soir, de manière dénuée d'ambiguïté, le résultat du candidat arrivé en deuxième position. L'un d'eux a même appelé au vote afin de faire échec à ce résultat. Plus grave encore, outre-mer, des chaînes locales ont relayé, plusieurs heures avant la clôture du scrutin local, des télévisions de métropole qui annonçaient les données issues du scrutin métropolitain, pesant ainsi sur le vote des électeurs des Antilles, de la Guyane et de la Polynésie françaiae. Ces faits constituent une infraction à la loi et leur gravité ne saurait être diminuée au motif que les indications fournies constituaient des « estimations » résultant d'enquêtes « sortie des urnes » : elles étaient bien des « résultats » au sens de l'article L.52-2 du code.

La raison d'être de cette disposition du code électoral, voulue par le législateur, n'est en rien de brider l'expression des journalistes, ni de méconnaître le droit à l'information. Elle est d'équilibrer ces droits avec l'absolue nécessité de maintenir le respect de la libre expression du suffrage de chaque citoyen, à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances. Comme telle, elle représente un élément essentiel du droit de vote. Elle ne saurait s'accommoder des besoins que peuvent avoir les médias d'élargir pour un soir leur audience. Elle ne saurait être mise en péril par la recherche très temporaire de l'effet médiatique et de la course à l'inédit. C'est pourquoi la Commission tient d'ores et déjà, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées, à faire connaître sa vive réprobation à l'égard de ces comportements contraires à la loi. Elle a, en outre, invité le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel à ce que ce dernier mette en oeuvre tous les moyens que lui confèrent les lois sur la communication audiovisuelle pour sanctionner cette violation consciente de la loi électorale, afin qu'il soit clairement établi qu'on ne sauraît jouer sans conséquences avec l'expression du suffrage universel.

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Comme elle l'avait fait pour le premier tour de scrutin, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, conformément à la fois aux règles du droit électoral, exprimée notamment par le code électoral et l'article 10 du décret du 8 mars 2001, aux termes duquel « La campagne en vue de l'élection du président de la République... prend fin le vendredi précédant le scrutin, à minuit », et au respect des principes de la liberté d'expression et de la liberté d'information, demande que les candidats ne procèdent plus à des modifications du contenu de leur site Internet à compter du vendredi 3 mai, à minuit. Ainsi, aucun argument nouveau qui n'aurait pas été discuté devant les électeurs ne pourra apparaître après la fin de la campagne électorale.

Il a donc été recommandé aux candidats, sous réserve de l'appréciation susceptible d'être portée après l'élection par le Conseil constitutionnel, de ne plus inscrire de nouvelles informations ou de nouveaux argumentaires sur leur site Internet à compter de cette date et d'y faire cesser toute activité interactive, notamment sous forme de dialogue en direct avec les intemautes. Dans ces conditions, rien ne fera toutefois obstacle au souhait des électeurs de se connecter aux sites des candidats, y compris le jour du scrutin, afin d'y obtenir les données dont ils auraient besoin pour déterminer leur choix.

Bien entendu, les candidats pourront à nouveau actualiser leur site Internet après la fermeture du dernier bureau de vote.