Comment doit être renseignée la rubrique « qualité du présentateur » du formulaire de présentation

A peine d'irrecevabilité, une qualité (et une seule) doit être indiquée en cochant la case correspondante.

1 - député ;

Il s'agit des députés à l'Assemblée nationale. La circonscription d'élection est propre aux législatives et se traduit par le nom du département (ou équivalent pour l'outre-mer) assorti du numéro de la circonscription (sauf cas de circonscription unique) en général figuré en chiffres romains, compris entre II et XXIV. Ne pas confondre députés (sous-entendu à l'Assemblée nationale) avec député européen (cf. 12)

2 - sénateur ;

Il existe deux catégories de sénateurs, ceux élus dans les départements (ou équivalent pour l'outre-mer) et ceux représentant les Français établis hors de France. Pour les premiers, la circonscription d'élection est le département (ou équivalent pour l'outre-mer). Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont assimilés, pour la circonscription d'élection, aux élus 11 (membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger).

3 - conseiller régional ;

La circonscription d'élection est, à l'heure actuelle, le département dans lequel l'intéressé a été élu conseiller régional en mars 1998. Il n'existe pas de conseillers régionaux outre-mer, en dehors des départements d'outre-mer.

La loi a introduit un changement important en 2000 mais qui prendra effet seulement à l'issue du prochain renouvellement général des conseillers régionaux (en mars 2004). La circonscription d'élection sera la région et le département de rattachement sera déterminé à l'issue d'une procédure spécifique par l'assemblée régionale.

4 - conseiller à l'Assemblée de Corse ;

La circonscription d'élection est le département corse de rattachement déterminé à l'issue d'une procédure spécifique par l'Assemblée de Corse elle-même.

5 - conseiller général ;

La circonscription d'élection est le canton. Il n'existe pas de conseiller général à Paris, et, outre-mer, ni en Nouvelle-Calédonie, ni en Polynésie française, ni à Wallis-et-Futuna. En revanche, il existe des conseillers généraux en Corse, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte. Les conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus dans deux circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations.

Pour le rattachement à un département, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chacun assimilés à un département.

6 - conseiller de Paris ;

La circonscription d'élection est l'arrondissement, mais cette mention est indifférente, s'agissant des présentations. La qualité de conseiller de Paris est exclusive de toute autre mention départementale ou municipale (en particulier, 5, 13 et 15).

7 - membre de l'Assemblée de la Polynésie française ;

Les membres de cette assemblée sont élus dans cinq circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations.

Pour le rattachement à un département, la Polynésie française est assimilée à un département.

8 - membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;

Les membres de cette assemblée sont élus dans l'une des trois provinces dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations. Les membres du congrès sont tous, par ailleurs, membres d'une assemblée de province, mais la réciproque n'est pas vraie.

Pour le rattachement à un département, la Nouvelle-Calédonie, dans son ensemble, est assimilée à un département.

9 - membre d'une assemblée de province de Nouvelle-Calédonie ;

La circonscription d'élection de ces élus est la province. Il en existe trois (Nord, Sud et Iles).

Toutefois, pour le rattachement à un département, la Nouvelle-Calédonie dans son ensemble est assimilée à un département, quelle que soit l'assemblée dont les élus sont membres.

10 - membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;

Les membres de cette assemblée sont élus dans trois circonscriptions d'élection spécifiques dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations.

Pour le rattachement à un département, le territoire des îles Wallis-et-Futuna est assimilé à un département.

11 - membre élu du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;

Les membres de cette assemblée sont élus dans des circonscriptions d'élection dont la mention est indifférente, s'agissant des présentations. Cette mention est exclusive de celle de sénateur représentant les Français établis hors de France.

Pour le rattachement à un département, les élus de cette assemblée sont réputés l'être dans un même département fictif.

12 - représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France ;

La circonscription d'élection est constituée par le territoire de la République. Cette mention exclut des 87 élus au Parlement européen les représentants élus en France ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France. Elle exclut également tous les membres du Parlement européen élus dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, même s'ils sont de nationalité française.

Pour le rattachement à un département, les élus de cette assemblée sont réputés l'être dans un même département fictif, quelle que soit, par ailleurs, leur implantation géographique au titre d'un autre mandat.

13 - maire ;

La circonscription d'élection est la commune. Les maires de Paris, Marseille et Lyon sont assimilés aux maires de droit commun. Cette mention l'emporte sur les deux suivantes (14 et 15). Il n'existe pas de maires à Wallis-et-Futuna. En revanche, il existe des maires partout ailleurs outre-mer.

La mention du numéro « INSEE de la commune » est sans objet pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, un code local peut figurer sur la présentation.

14 - maire délégué de commune associée ;

La circonscription d'élection est la commune associée (c'est-à-dire une fraction de commune qui constitue une circonscription électorale uniquement pour les élections municipales). Cette mention ne se confond avec aucune de celles citées au 13 et au 14. Le numéro INSEE de la commune est celui de la commune centre. Il n'existe pas de numéro INSEE propre à une commune associée. Le nom de la commune centre n'est pas à renseigner.

La mention numéro « INSEE de la commune » est sans objet pour la Polynésie française. Toutefois, un code local peut figurer sur la présentation.

15 - maire d'arrondissement de Lyon ou de Marseille ;

La circonscription d'élection est le secteur (soit un ou plusieurs arrondissements), circonscription propre à ces deux communes. Les maires d'arrondissement de Paris, étant automatiquement conseillers de Paris, figurent au 6. Cette mention est exclusive de celle de maire de Lyon ou de Marseille (qui figurent au 13).

Le numéro INSEE de la commune est celui de Lyon ou de Marseille. Le nom de la commune de référence (Lyon ou Marseille) est automatiquement renseigné.

16 - président de communauté urbaine ;

La circonscription d'élection est la communauté urbaine, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté urbaine. C'est ce numéro de commune INSEE qui doit être renseigné. En règle générale, la communauté urbaine est incluse dans un seul département.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et non nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données.

17 - président de communauté d'agglomération ;

La circonscription d'élection est l'agglomération, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté d'agglomération. C'est ce numéro de commune INSEE qui doit être renseigné. En règle générale, l'agglomération est incluse dans un seul département.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et non nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données.

18 - président de communauté de communes ;

La circonscription d'élection est la communauté de communes, mais son président doit être considéré comme le représentant de la commune dont il est l'élu au conseil de la communauté de communes. C'est ce numéro de commune INSEE qui doit être renseigné. En règle générale, la communauté de communes est incluse dans un seul département.

Dans l'hypothèse où son territoire se répartirait entre deux ou plusieurs départements, le département de référence est celui de la commune dont le président est élu (et non nécessairement celui de la principale commune ou du chef-lieu). Il correspond à priori à celui de la préfecture qui a saisi les données.