Chronique de droit public

Pierre-Yves GAHDOUN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 54 - janvier 2017

Sommaire :

  • Conseil constitutionnel, 4 août 2016, n° 2016-737 DC, Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
    Principe de précaution -- Charte de l'environnement -- Principe d'égalité -- Liberté d'entreprendre
  • Conseil d'État, 19 juillet 2016, M. André B., n° 398956
    Chambre nationale de discipline des architectes -- Appel d'une décision refusant de transmettre une QPC
  • Conseil d'État, 13 juillet 2016, Mme Ketty D., n° 388317
    Principe de libre administration des collectivités territoriales -- Compensation financière -- Aide sociale à l'enfance
  • Conseil d'État, 14 septembre 2016, Mme Sandrine A., n° 400864
    Principe d'égalité -- Cour de discipline budgétaire et financière -- Dispositions législatives pertinentes -- Transmission partielle

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