La Cour suprême de Chine

Banggui JIN - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 51 - avril 2016 - p. 50 à 67

Directeur de l'Institut de Recherches Europe-Asie Faculté de Droit et de Science Politique Aix-Marseille Université

Résumé : Sous le régime constitutionnel chinois actuel, la Cour suprême émane de l'Assemblée Populaire Nationale et demeure sous le contrôle de cette dernière. Elle n'assure pas le contrôle de constitutionnalité, ni le contrôle de légalité des actes réglementaires, bien qu'il puisse jouer un certain rôle dans l'application de la Constitution. Mais la Cour suprême exerce les fonctions juridictionnelles que la Constitution et la loi lui confèrent. Ainsi, elle peut être saisie des affaires de première instance, d'un appel ou des demandes en révision ou des plaintes. Elle réexamine toute décision prononçant la condamnation à la peine de mort. Enfin, elle assure l'unité de l'application de la loi par les juges dans le pays par l'exercice de son pouvoir d'interprétation judiciaire de la loi.

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