Les compétences et la composition de la Cour constitutionnelle de la République de Serbie

Vesna ILIC PRELIC - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 50 - janvier 2016 - p. 63 à 71

Vesna ILIC PRELIC, Présidente de la Cour constitutionnelle de la République de Serbie

Extrait : La République de Serbie se range parmi les États qui ont une longue tradition de juridiction constitutionnelle. En effet, c'est dès 1963 que la Constitution de la République Socialiste de Serbie (une des six unités fédérales de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie), prenant pour exemple de nouvelles solutions constitutionnelles au niveau de l'État fédéral, introduit également dans le système constitutionnel de l'unité fédérale, la Cour constitutionnelle. Celle-ci est un organe d'État indé- pendant et autonome ayant pour compétence de protéger la constitutionnalité et la légalité et/ou de contrôler la conformité de la loi avec la Constitution et de tous les règlements et autres textes réglementaires de portée générale avec la Constitution et la loi.

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