Fiches nationales synthétiques

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 4 (Dossier : Droit communautaire - droit constitutionnel) - Avril 1998

PAYS

QUESTIONS

ALLEMAGNE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Non, sauf les lois autorisant la ratification des accords internationaux

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

- Contrôle abstrait sur recours du Gouvernement fédéral, d'un Land ou du tiers des membres du Bundestag

- Contrôle concret sur renvoi préjudiciel

- Recours constitutionnel

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Tribunal constitutionnel fédéral)

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Lorsqu'ils mettent en oeuvre un droit fondamental (par exemple : l'art. 177 du traité, s'agissant du " droit au juge ").

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 23 et 24 de la Loi fondamentale (Pour l'édification d'une Europe Unie, la R.F.A. concourt au développement de l'Union européenne (...). A cet effet la Fédération peut transférer des droits de souveraineté par une loi approuvée par le Bundesrat (...) ".

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

En cas d'excès de pouvoir de la part d'une institution de l'Union européenne

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Dans la mesure où l'ordre juridique communautaire n'assurerait pas le même niveau de protection des droits fondamentaux que la constitution fédérale.

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

Le tribunal constitutionnel s'abstient de saisir lui-même le juge communautaire, mais il s'estime lié par les arrêts préjudiciels de la Cour de justice intervenus dans les cas d'espèce dont il a à connaître (Vielleicht 1979).

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

?

PAYS

QUESTIONS

AUTRICHE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Conflits de compétences entre Etat fédéral et Länder

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

1) Contrôle abstrait sur recours de certaines autorités politiques

2) Question préjudicielle

3) Recours individuel direct

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Tribunal constitutionnel)

Contrôle de constitutionnalité des traités

à travers celui de la loi d'incorporation

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

dualisme "modéré"

Place des traités dans la hiérarchie des normes

déterminée par la loi d'incorporation

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

La CJCE, dans le cadre de l'article 177 du traité , doit être regardée comme le " juge de droit " au sens de l'art. 83 § 2 de la Constitution autrichienne. Par ailleurs, l'interprétation des normes internes doit se faire en conformité avec le droit communautaire. Enfin un traité d'Etat peut se voir conférer le rang de norme constitutionnelle en application de l'article 50 de la Constitution (CEDH ...).

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 50 § 3 ; Art. II de l'acte constitutionnel d'adhésion à l'Union européenne n° 744/1994 du 10 septembre 1994

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

NON (l'examen de constitutionnalité ne peut porter que sur les dispositions nationales qui ne sont pas la conséquence nécessaire de la norme communautaire).

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

NON

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

SANS OBJET

PAYS

QUESTIONS

BELGIQUE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

1) Abstrait : la Cour d'arbitrage peut être saisie dans les six mois suivant la publication de la loi par toute personne intéressée. Effet erga omnes.

2) Concret : sur question préjudicielle du juge ordinaire (effet in partes)

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Cour d'arbitrage)

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI à travers un éventuel contrôle des " lois d'assentiment " aux traités (peu de cas)

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste (loi d'assentiment pour un traité)

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Primauté sur les normes infraconstitutionnelles

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Seulement indirectement, par application du principe d'égalité

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 34 (" l'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou une loi à des institutions de droit international public ")

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

NON

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Question débattue : le Conseil d'Etat belge a fait prévaloir l'article 34 de la Constitution sur d'autres dispositions constitutionnelles précises contraires au droit communautaire.

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

OUI, le cas échéant

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

?

PAYS

QUESTIONS

DANEMARK

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Contrôle concret par les juridictions de droit commun

Existence d'une Cour spécialisée

NON

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI (a posteriori) au travers de la loi autorisant la transposition.

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste. Une loi est nécessaire pour incorporer un engagement international dans l'ordre juridique interne

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

POSSIBLE

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

L'art. 20 de la Constitution danoise autorise un transfert de compétences aux organes de l'Union européenne " dans une mesure précise ". Après l'arrêt du 12 août 1996 de la Cour Suprême, celle-ci procède à présent au contrôle de la conformité à cet article de l'adhésion du Danemark au traité de Maastricht.

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI, avec quelques réserves

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

OUI (a posteriori)

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

OUI

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

NON

PAYS

QUESTIONS

ESPAGNE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Supprimé depuis 1985 sauf pour le contrôle de constitutionnalité des traités avant ratification

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

1) Contrôle abstrait sur recours de certaines autorités dans les 3 mois de la publication d'une loi 2) Question d'inconstitutionnalité 3) Amparo. 4) Conflits de compétences Etat/Communautés autonomes

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Tribunal constitutionnel)

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI (avant ratification, mais aussi sur question d'inconstitutionnalité)

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Moniste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

. L'article 96-1 de la Constitution espagnole interdit qu'une loi postérieure affecte une convention en vigueur au-delà des prévisions de celle-ci.

. Les traités relatifs aux droits de l'homme ont valeur interprétative des droits fondamentaux (art. 10-2)

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Non (cf ATC 28/1991), sous la réserve suivante : les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ont valeur interprétative des droits fondamentaux. Ils peuvent à cette fin être invoqués devant le tribunal constitutionnel (ATC 130/1995).

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 93 (" une loi organique pourra autoriser la conclusion de traités attribuant à une institution internationale l'exercice de compétences dérivées de la Constitution ") dont la portée a été précisée par le Tribunal constitutionnel lors de l'examen de constitutionnalité du traité sur l'Union européenne (1/7/92)

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI dans le cadre de l'art. 95-1 de la Constitution, c'est-à-dire si les traités envisagés modifient (même implicitement) la Constitution.

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON (explicitement jugé à propos d'un amparo : ATC 64/1991)

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Dans la mesure où il y aurait interposition d'une autorité nationale et où serait méconnu un droit fondamental (ATC 64/1991) ?

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

NON

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

NON

PAYS

QUESTIONS

FINLANDE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Aujourd'hui : Seulement sur les actes du pouvoir exécutif.

Projet d'amendement constitutionnel permettant au juge ordinaire de ne pas appliquer une loi manifestement inconstitutionnelle.

Existence d'une Cour spécialisée

NON

Contrôle de constitutionnalité des traités

NON

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste : une convention internationale ne produit d'effet en droit interne qu'à condition d'y avoir été introduite par (selon le cas) une loi ou un décret.

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Même niveau que l'acte de droit interne qui les a introduits (en général : loi)

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Oui : le traité d'accession de 1994 a été approuvé par une loi votée selon la procédure requise pour les lois constitutionnelles.

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

Non, en raison de la procédure suivie pour approuver l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne.

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Non, en raison de la procédure suivie pour approuver l'adhésion de la Finlande à l'Union européenne.

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

Oui, si le cas se présente, en particulier si la Cour administrative suprême pense qu'une institution européenne a excédé ses pouvoirs.

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé impossible.

PAYS

QUESTIONS

FRANCE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Lois - Effet erga omnes.

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

NON. Sauf à titre exceptionnel, lorsque des dispositions promulguées voient leur domaine d'application affecté par la loi déférée (85-187 DC du 25 janvier 1985).

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Conseil constitutionnel)

Contrôle de constitutionnalité des traités

- Après signature et avant autorisation de ratification par le Parlement (art. 54 C)

- Par le biais de la loi autorisant la ratification (art. 61 C).

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Moniste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau supralégislatif et infraconstitutionnel.

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Depuis 1992 : Titre XIV et, plus particulièrement, art. 88-1, 88-2.

Dès avant 1992 : 14e et 15e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (" sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix ")

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

Oui, si les modifications posent un problème de constitutionnalité.

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

La réponse serait franchement négative s'il n'avait été soutenu qu'un contrôle était possible sur le fondement de l'art. 54 C.(interprétation possible de 76-21 DC du 30 décembre 1976 ; interprétation contraire : 92-312-DC du 2 septembre1992).

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Peut être, au travers de l'examen d'une loi transposant une directive ou appliquant un règlement (cf. 77-90 DC du 30 décembre 1977).

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

NON

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques ?

PAYS

QUESTIONS

GRECE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Contrôle diffus (en dernière instance : la Cour de cassation hellénique ou le Conseil d'Etat et, en cas de conflit entre ces deux cours, la Cour Supérieure spéciale).

Existence d'une Cour spécialisée

La Cour Supérieure spéciale connaît des divergences entre la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat sur des problèmes constitutionnels.

Contrôle de constitutionnalité des traités

Par celui de la loi de ratification

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 28 (" les règles du droit international généralement reconnues, ainsi que les conventions internationales, dès leur ratification par loi, font partie intégrante du droit hellénique interne et priment toute disposition de loi contraire ").

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

NON. La Grèce procède librement, par une loi adoptée à la majorité absolue du nombre total des députés, à des restrictions de la souveraineté nationale, dans la mesure où cela est dicté par un intérêt national important et ne porte pas atteinte aux droits de l'homme.

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Le Conseil d'Etat grec et la plus grande partie de la doctrine estiment que non (l'art. 2 de la loi de ratification se réfère à la faculté prévue à l'art. 289 de la Constitution de céder à une organisation internationale des compétences constitutionnelles).

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

?

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

?

PAYS

QUESTIONS

IRLANDE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

OUI, sur saisine de la Cour Suprême par le Président de la République

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Contrôle concret par les juridictions de droit commun

Existence d'une Cour spécialisée

NON

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI en théorie

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 29.4.3 (en vertu duquel aucune disposition de la Constitution ne fait obstacle aux effets dans l'ordre juridique interne du droit communautaire).

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

OUI. (cf. Crotty c/An Taoiseach : une révision est nécessaire toutes les fois que la modification des traités affecte leur portée ou leurs objectifs).

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON en raison de la " clause générale d'immunité " contenue à l'art. 29.4.3 de la Constitution

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

NON en raison de la " clause générale d'immunité " contenue à l'art. 29.4.3 de la Constitution

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

Incompatible avec les délais du contrôle a priori, sauf à considérer que l'art. 29 de la Constitution permet une dérogation aux règles de délai.

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Sans objet

PAYS

QUESTIONS

ITALIE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Rapports entre l'Etat et les régions, mais dans le seul cas de recours de l'Etat contre un acte législatif d'une région. Effet erga omnes.

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Sur question préjudicielle du juge a quo. La disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de produire ses effets.

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Cour constitutionnelle)

Contrôle de constitutionnalité des traités

Préventif dans les seuls cas de contrôle a priori, dans le cadre d'un recours par voie d'action.

A posteriori dans le cadre du recours par voie d'exception.

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste. Chaque année, la loi habilite le Gouvernement à prendre des décrets de transposition de niveau législatif, pour s'acquitter des obligations communautaires de l'Italie.

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif. Toutefois la loi d'exécution du traité de Rome n'est pas susceptible d'être modifiée par une loi ordinaire (170/84).

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Oui, par le canal de l'art. 11 de la Constitution. Depuis l'arrêt de la CJCE Simmenthal du 9 mars 1978 et l'arrêt Granital (8 juin 1984) de la Cour, le contrôle de conventionnalité appartient toutefois au juge ordinaire toutes les fois que la Cour est saisie par voie d'exception.

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 11 (" l'Italie consent, à parité avec les autres Etats, aux limitations de souveraineté nécessaires à l'établissement d'un ordre assurant la paix et la justice parmi les Nations "). Préambule du titre V (l'Italie participe au processus d'intégration européenne avec les autres pays membres dans le respect des principes supérieurs de l'ordre juridique et des droits inviolables de la personne).

Ce préambule est celui du " Projet parlementaire pour une révision partielle de la Constitution de 1948 ".

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

NON

Immédiateté du droit communautaire

OUI (cf. Simmenthal et Granital))

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

Le droit communautaire est insusceptible d'un contrôle de constitutionnalité indirect sauf dans l'hypothèse exceptionnelle envisagée par l'arrêt 183/73 et la jurisprudence subséquente (norme contraire aux principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel ou aux droits inaliénables de la personne humaine)

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

- Sans objet dans le cadre du contrôle a posteriori (question préjudicielle) : c'est au juge a quo de renvoyer, le cas échéant, à la CJCE. - Jugement sur recours principal : renvoi logique en théorie, mais situation encore non rencontrée.

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Dans l'hypothèse considérée, la responsabilité de l'Etat italien n'est concevable qu'au niveau communautaire

PAYS

QUESTIONS

LUXEMBOURG

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON , mais l'avis préalable du Conseil d'Etat peut porter sur des questions de constitutionnalité.

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Depuis la révision du 12/7/96 : sur question préjudicielle (art. 95).

Existence d'une Cour spécialisée

OUI, depuis 1996 (Cour constitutionnelle).

Contrôle de constitutionnalité des traités

La Cour constitutionnelle est incompétente (art. 93). Examen de constitutionnalité par le Conseil d'Etat (à titre consultatif). A entraîné, en 1992, une révision de la Constitution sur la question du droit de vote des ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales.

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Moniste. La ratification des traités doit être approuvée par la loi.

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Depuis un arrêt du 8 juin 1950, la Cour Supérieure de Justice reconnaît la primauté des accords internationaux sur la loi interne, même postérieure.

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 49 bis, introduit par la révision de 1956 (l'exercice d'attributions réservées par la Constitution aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire peut être temporairement dévolu par traité à des institutions de droit international).

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

Eventuellement, si l'intégration européenne devait franchir un certain seuil.

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

NON

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

?

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Sans objet

PAYS

QUESTIONS

PORTUGAL

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Saisine par les Président de la République ou l'autorité signataire. Contrôle abstrait et préventif. Limité aux conventions internationales et aux textes à valeur législative.

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

- Contrôle abstrait : sur recours des hautes autorités de l'Etat et des groupes parlementaires. Effet erga omnes.

- Contrôle diffus par les juridictions ordinaires, de caractère concret. Selon le cas : possibilité ou obligation de saisir la Cour constitutionnelle. Effet in partes.

Existence d'une Cour spécialisée

OUI (Cour constitutionnelle). Saisie directement ou par voie de recours contre les décisions du juge ordinaire.

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI, même a posteriori

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Moniste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

La doctrine majoritaire estime que les normes internationales régulièrement ratifiées ou approuvées occupent un rang supralégislatif.

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Douteux (cf. art. 70 loi organique du 7 sept. 1989 relative à la Cour constitutionnelle). La Cour constitutionnelle est en tout cas compétente pour examiner la question en cours d'instance.

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Art. 7 (§ 6) : " ...Le Portugal peut passer des conventions sur l'exercice en commun des pouvoirs nécessaires à la construction européenne ".

Art. 8 (§ 3) : " Les normes émanant des organisations internationales auxquelles le Portugal participe entrent directement dans l'ordre interne ".

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

NON en principe. La portée des modifications sera prise en compte.

Immédiateté du droit communautaire

OUI (résulte de l'article 8 de la Constitution)

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

Très douteux.

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

La question ne s'étant pas posée, la doctrine est partagée. Mais le contrôle semble envisageable en cas de mise en cause de principes constitutionnels essentiels.

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

OUI si le cas se présente (notamment si la Cour constitutionnelle devait apprécier la validité communautaire d'un acte de droit dérivé).

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Il n'est pas envisageable qu'une telle situation puisse exposer, au Portugal, la responsabilité de l'Etat.

PAYS

QUESTIONS

ROYAUME-UNI

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

Sans objet (pas de Constitution écrite).

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Sans objet.

Existence d'une Cour spécialisée

NON (la création d'une Cour écossaise doit être toutefois mentionnée).

Contrôle de constitutionnalité des traités

Sans objet

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste. Un traité ne produit d'effet en droit interne qu'en vertu d'une loi d'introduction.

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

Sans objet.

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

Pas de Constitution écrite. A noter que la section 2 de la loi d'adhésion comporte des dispositions explicites sur la spécificité des normes communautaires (effet direct, primauté);

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

Sans objet (pas de Constitution écrite)

Immédiateté du droit communautaire

OUI (loi d'incorporation du 17 oct. 1972).

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI en vertu de la loi d'incorporation du 17 octobre 1972, telle qu'interprétée par la jurisprudence (arrêts Factortame de 1990 et 1991 de la Chambre des Lords).

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

NON

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

Sans objet (pas de Cour constitutionnelle).

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Sans objet

PAYS

QUESTIONS

SUEDE

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON, mais l'avis public du conseil législatif peut porter sur des questions de constitutionnalité.

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Contrôle concret par les juridictions de droit commun (mais l'exception d'inconstitutionnalité est rarement soulevée et l'inconstitutionnalité doit être manifeste).

Existence d'une Cour spécialisée

NON (sauf, à titre préventif et consultatif, le Conseil législatif)

Contrôle de constitutionnalité des traités

OUI, en théorie

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Dualiste

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Niveau législatif

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

NON, sauf en ce qui concerne la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

NON

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

NON

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI, sauf si la norme communautaire est considérée comme inapplicable dans le cadre du contrôle indirect de constitutionnalité.

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

OUI. Les tribunaux suédois peuvent écarter l'application en Suède d'une norme communautaire qu'ils estiment : a) intervenue au-delà des compétences transférées par les traités ou b) contraire à un droit fondamental protégé par le droit interne et non par le droit communautaire.

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

OUI. Les tribunaux suédois ont cette possibilité.

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Aucune procédure n'est prévue à cet effet

PAYS

QUESTIONS

PAYS-BAS

Portée du contrôle de constitutionnalité a priori

NON (mais les avis du Conseil d'Etat peuvent porter sur des questions de constitutionnalité. De plus la Première chambre des Etats généraux veille traditionnellement au respect par la loi des règles et principes de valeur constitutionnelle).

Portée du contrôle de constitutionnalité a posteriori

Seulement sur les règlements (art. 120 de la Constitution). Cependant, la primauté sur la loi d'instruments internationaux comme la CEDH et la CIDCP permet au juge ordinaire de pratiquer un " contrôle de conventionnalité " assurant la protection des droits fondamentaux.

Existence d'une Cour spécialisée

NON

Contrôle de constitutionnalité des traités

L'art. 120 de la Constitution interdit au juge de contrôler la constitutionnalité d'un traité. Toutefois, 'lapprobation d'un traité dont les stipulations dérogent à la Constitution doit être décidée à la majorité des deux tiers par les Etats généraux. La question de la constitutionnalité est donc abordée à ce stade (art. 91 § 3 de la Constitution).

Réception en droit interne des engagements internationaux (système moniste/dualiste)

Moniste.

Place des traités dans la hiérarchie des normes

Les art. 93 et 94 de la Constitution privent d'effets toute norme interne contraire aux traités et aux décisions des organisations internationale " qui peuvent engager chacun ".

Caractère constitutionnel de la question de la conformité des normes nationales aux traités

OUI, mais il appartient aux juridictions de droit commun d'y veiller.

Existence de dispositions constitutionnelles (ou de niveau constitutionnel) exprimant le consentement aux transferts de compétences résultant des traités européens

L'art. 92 autorise l'attribution de pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires à des institutions internationales en vertu d'un traité approuvé par les Etats généraux, au besoin à la majorité des deux tiers.

Nécessité d'une nouvelle révision en cas de modification substantielle des traités européens

Dans la mesure où l'approbation parlementaire requise, en vertu de l'article 92 de la Constitution, en vue de la ratification, a une portée constituante.

Immédiateté du droit communautaire

OUI

Primauté du droit communautaire (sur les normes infraconstitutionnelles)

OUI. L'application prioritaire du droit communautaire est fondée, indépendamment de l'article 94 de la Constitution, sur la nature de ce droit.

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct du droit dérivé

NON

Possibilité d'un contrôle de constitutionnalité indirect du droit dérivé

NON

Renvoi préjudiciel à la C.J.C.E. par le juge constitutionnel

Sans objet.

Régime de responsabilité étatique applicable en cas de déclaration d'inconstitutionnalité d'une norme de droit dérivé

Sans objet.