résumé : Depuis 2002, la législation française sur les sondages électoraux reste inchangée. Elaborée pour l’essentiel en 1977, elle n’a connu qu’une modification, mineure, en 2002, à la veille des élections présidentielle et législatives. Les tentatives de modernisation de ces règles afin de tenir compte de l’évolution des techniques d’enquête tout comme de l’usage des sondages électoraux par leurs commanditaires, en particuliers les medias, n’ont pas abouti à ce jour. Cette loi, telle que la commission des sondages l’a interprétée et mise en œuvre, a permis de moraliser les pratiques des candidats et des medias mais elle reste en l’état insuffisante pour garantir pleinement la sincérité du scrutin
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