Revue doctrinale française et étrangère

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996

Président honoraire de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Membre du Conseil constitutionnel



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Ce n'est qu'en 1987, soit quinze années après la création de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes (1972) que le Conseil français a fait son entrée officielle dans le concert jusqu'alors jalousement gardé des Cours organisatrices.

Pourquoi ce long délai d'admission ? On s'interrogera bien sûr sur ses causes multiples. Désintérêt, à l'origine, d'une juridiction encore jeune et cherchant ses marques pour un cénacle, fermé dont l'évidente utilité ne s'imposait point d'emblée pour elle ? Orgueil d'un corps nouveau souhaitant affirmer sa spécificité face à des institutions plus anciennes dont on pouvait appréhender une certaine condescendance tutélaire ? Controverse désobligeante au sein des cours fondatrices elles-mêmes sur la nature juridictionnelle ou non de ce nouveau conseil présenté par ses adversaires comme un organe politisé fait, davantage pour servir que pour contrôler un pouvoir gaullien hypertrophié ?

On pourra épiloguer longtemps.

L'essentiel reste de constater que, très vite, le Conseil constitutionnel français sut se ménager une place remarquée dans le concert des Cours européennes, conforme au prestige qu'il parvenait, dans un même temps, à acquérir en France, au sein même de l'appareil de l'Etat.

Le Conseil constitutionnel français aura, finalement, consacré, moins de temps à se faire accepter, à son rang, parmi les juridictions constitutionnelles européennes, que la France n'en aura mis de son côté, à admettre le recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme ...

Six années à peine après son admission au sein des Cours organisatrices (la Conférence fut créée à l'initiative des Cours d'Autriche, de Yougoslavie, d'Allemagne, d'Italie et de Suisse ...) c'est à Paris que, grâce à la démarche insistante, brillante et tenace du Président Robert BADINTER, se tenait la IXème Conférence des Cours constitutionnelles européennes.

Auparavant, ces conférences s'étaient tenues successivement à Dubrovnik (1972), Baden-Baden (1974), Rome (1876), Vienne (1984), Lisbonne (1984), Madrid (1984), Lisbonne (1987), Ankara (1990).

Trois ans après la Conférence de Paris et à la suggestion également pressante de Robert BADINTER, la Xème Conférence se tenait à Budapest, pour la première fois, depuis la création de ces réunions, dans un pays de l'Est ... L'idée a fait son chemin puisque la XIème Conférence aura lieu en Pologne.

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On s'arrêtera plus spécialement ici sur les deux dernières conférences, celles de Paris et de Budapest, non point parce qu'elles sont les plus récentes, mais parce qu'elles se ressemblent sans doute autant qu'elles se séparent !

Ressemblance par la chaleur de l'accueil, la convivialité des séances, la simplicité et la cordialité des échanges, la qualité des participants, la présence des plus hautes autorités de l'Etat aux cérémonies introductives, la beauté des sites, le choix minutieux des loisirs, le parallélisme des festivités ...

Présence, ici, du Chef de l'Etat ; allocation, là du Premier ministre ; promenade, ici, sur la Seine ; croisière, là, sur le Danube ; excursion, ici, à Chambord ; excursion, là, sur le lac Balaton ; réception, ici comme là, à l'Assemblée nationale !

L'organisation présentait, - elle - , plus de divergences.

Non point que l'esprit qui avait présidé à la création de ces conférences ait été - de l'une à l'autre - en quoi que ce soit - modifié. Il s'agissait toujours - à Paris comme à Budapest - de regrouper, dans un lieu d'échanges judicieusement choisi, les juridictions européennes à statut et fonction constitutionnels afin, par des rencontres sur des thèmes retenus préalablement en commun et des discussions - informelles - sur les sujets les plus variés, de favoriser la coopération entre praticiens des différents pays concernés et d'approfondir la connaissance des jurisprudences respectives.

De la même manière, on retrouvait, présentes aux deux conférences, les mêmes catégories - diverses - de juridictions participantes.

D'abord les Cours organisatrices

En 1993, à Paris, aux cinq Cours fondatrices initiales (Autriche, Yougoslavie, Allemagne, Italie, Suisse) s'étaient jointes celles qui avaient été admises au même titre depuis 1972 (à savoir les Cours d'Espagne, du Portugal, de la Turquie et de la France en 1987, de la Pologne et de la Belgique en 1990, de la Hongrie, enfin, admise en 1991).

Ensuite les Cours européennes ayant compétence en matière constitutionnelle qui étaient en cours de création ou qui n'avaient pas encore adhéré à la Conférence.

A Paris, en 1993, avaient été invitées à ce titre (par ordre alphabétique) : La Bosnie - Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Irlande, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, la Roumanie, la Russie , la Slovaquie, la Slovénie.

Ne pouvaient, en troisième lieu, être oubliées les " Cours Suprêmes ", invitées comme " observateurs ". A Paris, en 1993, il s'agissait de la Cour de Cassation de Belgique, des Cours suprêmes danoise, hongroise, suédoise et tchèque, de la Cour supérieure de Justice de Luxembourg, de la Cour de Cassation des Pays-Bas.

Enfin, il n'aurait été ni convenable ni souhaitable de ne point convier à une Conférence des Cours constitutionnelles européennes, les " cours régionales européennes qui devaient, à l'évidence, y être représentées : à savoir la Commission européenne des droits de l'homme et la Cour de Justice des Communautés européennes.

Les mêmes institutions se retrouveront, certes, à Budapest mais certaines, dans des catégories différentes. Et d'autres, nouvelles, viendront les rejoindre.

En trois années, le panorama constitutionnel européen ne peut - bienheureusement - n'avoir que changer, en qualification comme en importance. Et il se modifie encore puisqu'à chaque conférence, de nouvelles adhésions sont enregistrées ...

Ainsi, à la Xème Conférence des Cours européennes à Budapest, nous trouverons, parmi les Cours organisatrices, s'ajoutant à celles qui étaient déjà présentes à Paris, la Cour Suprême de Chypre, la Cour constitutionnelle de Croatie, celle de Roumanie et de Slovénie.

S'agissant des Cours constitutionnelles et Cours ayant des compétences constitutionnelles, invitées, on constatera sans surprise que ne figuraient plus à Budapest, les Cours chypriote, croate, roumaine et slovène puisque, depuis Paris, elles avaient été promues au rang de " Cours organisatrices ". En revanche, avaient été " invitées " à Budapest, Andorre, la Biélorussie et la République tchèque. Certaines d'entre elles seront " promues " à la fin de la Conférence ... On aurait garde d'oublier de mentionner l'admission à part entière de la Cour constitutionnelle de Russie.

Dans la catégorie des Cours suprêmes " observateurs ", un certain nombre d'invitations supplémentaires avaient été faites à Budapest. Par au-delà les Cours suprêmes européennes déjà conviées comme observateurs à Paris, on notait à Budapest la présence de la Haute-Cour australienne, de la Cour constitutionnelle estonienne, de la Cour constitutionnelle indienne ; également celle de la Macédoine, de Malte et de la Corée du Sud.

Enfin, à Budapest comme à Paris, les Cours régionales européennes étaient également représentées (Commission européenne des droits de l'homme, Cour européenne, Cour de Justice des Communautés européennes).

On notera cependant à Budapest la présence de la Commission européenne pour la Démocratie par le Droit (dite " Commission de Venise ") qui avait été invitée à présenter un rapport spécial sur ses activités. Il sera question - plus loin - de cette Commission mais le signataire de ces lignes qui est - à titre personnel - le membre français de cette Commission ne peut que se réjouir d'avoir pu constater lui-même à Budapest l'" officialisation " de la Commission de Venise dans le cadre de la Conférence des Cours constitutionnelles.

La Commission de Venise n'est, certes pas, et ce à aucun point de vue, une Cour ou un Conseil mais, par sa vocation même qui est d'aider les Etats européens de l'Ouest comme de l'Est dans leur marche persévérante vers un démocratie plus affirmée, elle joue un rôle de conseil de plus en plus important en matière constitutionnelle. Combien de textes constitutionnels complets ou de lois constitutionnelles spécifiques portant statut de Cours ou de Conseils n'avons-nous pas examinés depuis plusieurs années ! A une époque où l'un des critères les plus généralement acceptés de l'existence d'une " atmosphère démocratique " se trouve être dans la création d'une Cour ou d'un Conseil constitutionnel, combien précieuse s'avère une institution qui se trouve systématiquement - et de plus en plus fréquemment - consultée sur tous les textes fondateurs de ces juridictions qui naissent un peu partout et amenée ainsi à faire profiter les pays qui s'en munissent aujourd'hui de l'expérience collective des Etats qui en sont déjà dotés.

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Les méthodes de travail, comme les sujets de réflexion retenus, ne furent point, également, identiquement les mêmes lors des deux Conférences.

Certes, le Secrétariat est resté tenu chaque fois par la Cour désignée pour accueillir la Conférence à venir et l'introduction du thème a toujours été confié à l'un des membres de la Cour du pays d'accueil. Mais le choix différent des sujets a inéluctablement conduit à une organisation quelque peu dissemblable des travaux.

Sur la question même des thèmes, on notera que la IXème Conférence tenue à Paris semble conclure un premier type de travaux. En effet, de 1972 à 1990, il s'est très généralement agi de faire réfléchir les Cours sur un certain nombre de problèmes de fond qui leur étaient - en fait et en droit - constamment posés et qu'elles avaient toutes à régler, quelque soit leur système de contrôle ou la forme de la structure étatique dans laquelle chacune se trouvait insérée.

Quelle est la compétence de chaque Cour ? Quelle portée juridique est donnée à ses jugements ? Qui prend l'initiative de la procédure de contrôle ? Une Cour constitutionnelle est-elle chargée d'interpréter la Constitution ?

Quels rapports une Cour constitutionnelle doit-elle ou peut-elle entretenir avec le législateur ? Question essentielle qui interpelle chacun sur le contrôle exact à exercer sur la loi, sur l'attitude à adopter - quand on est nommé - à l'égard d'un texte émanant d'une majorité de législateurs élus. Qui doit défendre la loi devant le Conseil constitutionnel ? Que devient celle-là après la décision de celui-ci ? ...

Dès 1978, les Cours européennes se penchent, à Vienne puis à Lausanne, sur l'état et la portée essentiel des droits fondamentaux. Problème fondamental dès lors qu'il s'avère que, de plus en plus, la vigilance de la plupart des juges constitutionnels européens s'exerce à l'égard du respect par la loi des libertés essentielles de la personne humaine.

A Ankara, à la VIIIème Conférence, il est question de la hiérarchie des normes constitutionnelles (y aurait-il des échelons différents entre normes de nature semblable, voire une " supra-constitutionnalité " dont certains scrutent encore l'éventuel contenu ? ...) et de sa fonction dans la protection des droits fondamentaux.

Nul ne s'étonnera par ailleurs qu'à la VIème Conférence de Madrid aient été évoquées les relations entre l'autorité centrale et l'autorité régionale dans la jurisprudence des cours constitutionnelles. Il n'y a point en effet que les Etats fédéraux dont les Cours constitutionnelles soient confrontées à de semblables difficultés ...

Sans doute appartenait-il à la IXème Conférence tenue à Paris, en 1993, de parachever le tour d'horizon de tous les grands problèmes qui assaillent nos Cours ou Conseils par une étude comparative de la protection des Droits de l'homme qu'assurent parallèlement les Cours nationales et les Cours européennes.

Les deux protections peuvent-elles - ou doivent-elles - se vouloir totalement indépendantes, chacune s'estimant souveraine en son domaine ?

Est-il, par exemple, acceptable qu'un Etat, à juste titre fier de l'agencement et du fonctionnement de son système interne de protection juridictionnelle des droits de l'homme, en vienne, par une sorte d'instinctive réaction d'un nationalisme ombrageux, à ne tenir aucun compte d'une décision juridictionnelle internationale qui, sur recours de l'un de ses nationaux, viendrait à censurer implicitement ou explicitement le fonctionnement de ses procédures ou l'appréciation de ses postulats ?

Bien mieux, dans une société internationale qui se veut de plus en plus policée, reste-t-il concevable que les juges nationaux, gardiens des droits fondamentaux de l'individu, ne s'inspirent point des normes internationales intéressant ces droits ? Mais dans quelles conditions ? Deviendront-ils, au bout du compte, des sortes de " juges de première instance ", appréhendant qu'à l'issue de saisines internationales qui en viendraient à devenir presque automatiques, leurs décisions soient infirmées par les Cours européennes ?

Tout juge constitutionnel est amené, un jour ou l'autre, à se poser de semblables questions. Comment intégrer dans sa réflexion et dans l'exercice effectif de son contrôle la norme internationale concernant les droits fondamentaux de la personne ? Doit-il l'appliquer purement et simplement ou, en émettant une interprétation personnelle, se permettre de porter sur elle un jugement ? Quelle valeur doit-il être conduit à lui reconnaître ? S'il ne peut l'apprécier, voire l'évaluer, peut-il ou doit-il s'en inspirer ?

Soyons clairs : le juge constitutionnel a-t-il vraiment besoin d'avoir comme guide - ou comme étoile s'il se trouve dans la nuit ? - la norme internationale, ou ses références nationales ne lui suffisent-elles amplement ? Doit-il se conformer scrupuleusement, non seulement aux textes internationaux que son pays a approuvés et ratifiés, mais également à la jurisprudence des cours internationales qui en interprètent les dispositions ? Mais si les premiers sont, un jour, intégrés d'une manière générale, dans tous les ordres juridiques nationaux internes, faudrait-il considérer ipso facto que la jurisprudence des Cours internationales fait partie de ces " blocs de constitutionnalité " internes qui constituent pour chaque cour nationale le vivier irremplaçable des principes qui fondent ses déterminations ?

On voit l'importance considérable et l'immense complexité des problèmes dont les Cours constitutionnelles européennes eurent à se saisir pendant les sept séances que compta la IXème Conférence de Paris.

Il en est résulté une organisation des travaux un peu différente de celle qui sera retenue à la réunion suivante, à Budapest, précisément parce que les thèmes de réflexion choisis y auront changé de nature.

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Il revenait au rapporteur général de cette IXème Conférence de Paris, que le signataire de ces lignes eut l'insigne honneur d'être, de présenter, à la suite de l'allocation d'ouverture prononcée traditionnellement par le Président de la Cour constitutionnelle du pays d'accueil, un exposé général reprenant les grandes lignes d'un rapport écrit établi préalablement à partir de la lecture et de l'étude de tous les rapports nationaux rédigés pour chaque Cour et envoyés directement au siège de la Conférence.

Travail délicat, minutieux, de longue haleine mais d'un intense intérêt!

Près de 2.000 pages à lire, soigneusement, la plume à la main, conscient qu'aucune synthèse ne peut être rigoureusement fidèle à toutes les abondantes documentations, approbations ou réserves, réticences ou silences, nuances ou subtilités dont chaque rapport national se veut lourd.

Le rapporteur s'est efforcé de rassembler la masse inestimable des renseignements récoltés dans l'ensemble de ces remarquables études en présentant successivement : le " côte-à-côte " des libertés publiques nationales et des droits fondamentaux internationaux (proximité des inventaires et complémentarité des choix) ; le " tête-à-tête " du juge constitutionnel et de la norme internationale (comment cette dernière se trouve-t-elle accueillie, voire contrôlée ?) ; le "face-à-face " du juge constitutionnel et de la juridiction internationale (superposition des saisines ? Concordance ou contrariétés des jurisprudences ? Obéissance ou autonomie du juge constitutionnel ?).

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C'est à partir de ce rapport général traitant du thème unique retenu comme sujet de la Conférence que furent organisées les séances de travail qui permirent ainsi de découper le thème en autant de questions et de problèmes qui nous paraissaient devoir faire l'objet d'une courte présentation du rapporteur général suivi d'un débat général au cours duquel chaque participant pouvait librement intervenir.

Comparaison des droits et libertés garantis dans les différents textes constitutionnels et conventionnels ; modalités et niveau d'introduction en droit interne de la norme internationale relative aux droits de l'homme ; contrôle de la norme internationale par le juge constitutionnel ; utilisation de la norme internationale par le juge constitutionnel ; la saisine du juge constitutionnel et l'épuisement des voies de recours internes ; l'influence du juge international sur le juge constitutionnel ...

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Une telle méthode de découpage s'avérait évidemment difficile à retenir pour le Xème Conférence, à Budapest, dès l'instant que le choix avait été fait, non pas de continuer - comme pour les conférences précédentes - à se prononcer sur un seul thème portant sur une question de principe ou de doctrine ou de procédure se posant à toutes les juridictions constitutionnelles européennes, mais de proposer deux sujets spécifiques et de voir comparativement comment ils se trouvaient traités par chaque Cour ou Conseil constitutionnel européen ...

De là l'idée de soumettre à la Cour constitutionnelle de chacun des pays membre de la Conférence deux thèmes entre lesquels opter : " la liberté d'opinion " et " la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de séparation des pouvoirs ".

Chaque juridiction constitutionnelle européenne était ainsi amenée à rédiger un rapport sur l'un ou l'autre de ces deux thèmes.

Mais comme il n'y eut finalement à Budapest que deux séances de travail (le lundi 6 mai et le mardi 7 mai, la troisième séance du mercredi n'étant qu'une séance de clôture), la Xème Conférence se borna finalement à la présentation par chacun des deux juges hongrois à la Cour constitutionnelle de Budapest de leur rapport respectif sur l'un et l'autre sujet, suivi d'une discussion publique générale sur chaque présentation.

Chaque délégation nationale s'efforça donc, dans un délai nécessairement très bref, de faire valoir la spécificité de sa position sur le thème qu'elle avait primitivement retenu, sans que ce choix initial ne l'empêchât, en aucune manière, par ailleurs, d'intervenir sur le second thème.

La délégation française, composée de M. le Président Roland DUMAS, qui présida avec une talentueuse autorité l'une des séances de la conférence, de MM. Maurice FAURE, Georges ABADIE et Jacques ROBERT, membres du Conseil constitutionnel et de M. Olivier SCHRAMECK, Secrétaire général, insista plus particulièrement sur le contenu que le Conseil, fidèle en cela à la tradition constitutionnelle française, donne de la liberté d'opinion et sur les limites qu'il entend lui-même poser, en ce domaine, à l'intervention du législateur.

Le signataire de ces lignes qui eut, une fois encore, l'honneur de présenter à Budapest le point de vue français, rappela notamment que la liberté d'opinion est double, à deux points de vue d'ailleurs bien différents.

Double en ce sens, d'abord, qu'elle vaut, non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction de la population. Ainsi l'exigent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de société démocratique.

La liberté d'expression ne se divise pas. Dès l'instant qu'on peut dire, on peut tout dire, sauf à répondre, bien entendu, de l'injure, de la diffamation ou de propos racistes ou révisionnistes.

Mais cette liberté est également double en ce sens qu'elle ne saurait se limiter à émettre des idées et des opinions. Elle est aussi la liberté d'en recevoir. La liberté d'opinion ne saurait être présumée si les citoyens ne peuvent disposer d'une information véritablement pluraliste.

Un tel contenu se ressent nécessairement en France de son arrière-plan historique à coloration religieuse. Nul ne s'étonnera que sur les 55 décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans le domaine de la liberté d'opinion que nous considérons comme le fondement de toutes les autres libertés publiques et la condition même de l'expression de la volonté générale, les plus notables touchent à la conscience et à la religion. On notera plus particulièrement ici trois décisions importantes qui ont été rendues soit par le Conseil constitutionnel soit par d'autres juridictions administratives françaises : celle, d'abord du Conseil constitutionnel sur l'interruption volontaire de grossesse qui n'incite ni n'interdit : aucune femme n'est encouragée à interrompre sa grossesse ; aucun médecin ne saurait être tenu de pratiquer ou de participer à une telle interruption (Décision 74-54 DC - 15 janvier 1975).

La seconde décision touche à la liberté d'opinion des maîtres de l'enseignement libre. Ce n'est pas parce qu'il enseigne dans un établissement confessionnel que le maître doit abdiquer ses droits fondamentaux, notamment ceux touchant à sa vie privée (voir Jacques ROBERT " Droits de l'homme et libertés fondamentales " Paris. Montchrestien. 5ème éd. 1993. pp. 542 et suiv.),.

La troisième décision concerne les conditions de l'aide publique à l'enseignement libre. Le Conseil constitutionnel a très clairement fait savoir que l'exercice d'une liberté publique (la liberté de l'enseignement) ne saurait dépendre pour son financement du bon vouloir ou de la tendance politique des responsables élus d'une collectivité territoriale (DC 93-329 du 13 janvier 1994).

S'agissant des limites à apporter ou à concéder à la liberté d'opinion, elles ne sont, certes, pas exactement les mêmes pour la presse écrite et pour l'audiovisuel mais les grandes orientations s'y retrouvent.

Le Conseil constitutionnel n'hésite pas à vérifier, non seulement que le législateur est bien resté dans le cadre de sa compétence mais qu'il a fait preuve d'équilibre, qu'il a su concilier l'exercice de la liberté de communication avec les contraintes inhérentes aux moyens de communication et les objectifs à valeur constitutionnelle que sont notamment - et respectivement - la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public.

Il s'assure notamment que la loi a bien respecté le pluralisme des courants d'expression, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public de l'information, de la presse écrite ou de la presse audiovisuelle.

En ce qui concerne plus spécialement la presse écrite, le Conseil estimera que l'effectivité de la libre communication suppose que le pluralisme des quotidiens d'information générale soit en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle. Il veille à éviter les concentrations et le dépassement de certains seuils de diffusion et il ne répugne pas à déclarer non-conformes, les lois qui ne lui paraissent pas de nature à éviter, voire à favoriser, les dérives. Mais il tient à le faire en toute objectivité, la loi ne devant ni avantager ni défavoriser tel ou tel groupe de presse.

On remarquera ici très clairement que la persistance, voulue, d'une " identité française " dans ce domaine crucial de la liberté d'opinion n'est point exclusive d'un même partage d'idées avec les Cours constitutionnelles de nos voisins ou les juridictions européennes.

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Sur les deux points fondamentaux du problème soulevé, nous sommes tout à fait à l'unisson des cours constitutionnelles européennes ou régionales.

En premier lieu, pour elles comme pour nous, la liberté d'expression comprend aussi bien la liberté d'extérioriser une opinion que celle de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées.

En second lieu, pour elles comme pour nous, le pluralisme est une condition de la démocratie. L'arrêt HANDYSIDE (7 décembre 1976) est, à cet égard, un superbe résumé de ce que nous pensons.

La liberté d'expression constitue bien, pour nous tous, l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. On doit tout entendre, même ce qui choque.

" Si tu diffères de moi, écrivait déjà Saint-Exupéry , loin de me léser, tu m'enrichis " .

On notera à ce propos, avec une certaine ironique et palpable délectation, que le respect de la violation de la liberté d'opinion semble ne guère pâtir, bien au contraire, de cette passion du droit bien française qui aura sans doute été l'une des marques de la Vème République, si l'on en juge par le fait que la France n'a été que très rarement (une fois à notre connaissance) condamnée sur la base de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (Piermont. 27 août 1995) ...

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Quant au second sujet sur " la séparation des pouvoirs " à propos duquel - ne l'ayant pas choisi - le Conseil constitutionnel français n'avait point à produire de rapport, le signataire de ces lignes, - qui plus est, compatriote de Montesquieu ! - eut, sans nul doute, l'irrévérencieuse outrecuidance de rappeler que si l'on continuait toujours à penser que toute nation dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution, bien peu de nations pourraient se targuer de posséder une telle charte et de figurer ainsi dans le cercle, bien trop fermé, des Etats de droit ...

Qu'un seul pouvoir ne fasse pas tout ? A l'évidence, l'exigence demeure fondamentale. Mais où les pouvoirs sont-ils pleinement indépendants et institutionnellement séparés ?

Qui " fait " actuellement partout la loi ? Le Parlement ou le gouvernement ? La justice est-elle radicalement séparée du pouvoir exécutif? Le législatif n'est-il point , de son côté, contrôlé par le juge constitutionnel ?

Que l'on se situe dans le cadre d'un régime présidentiel ou d'un régime parlementaire, qui saurait prétendre aujourd'hui qu'un Etat puisse fonctionner sans une collaboration des pouvoirs de tous les instants ?

A la réflexion, le choix subtil d'un tel sujet de réflexion à la Xème Conférence des Cours constitutionnelles européennes de Budapest se justifiait peut-être par son inexistence ...

On aura en tout cas compris tout l'intérêt de tels débats menés dans un climat de parfaite courtoisie, grâce aux diverses présidences de personnalités parfaitement désignées.

Exercice passionnant que de confronter sur des sujets d'une semblable ampleur et d'une lumineuse actualité, les points de vue de Cours et de Conseils qui n'ont, en fait, la plupart du temps en commun ni les mêmes traditions juridiques et historiques, ni les mêmes méthodes de travail, ni les mêmes références doctrinales, ni les mêmes procédures ... et qui, pourtant, appartiennent à notre même vieux continent européen pétri de culture, d'histoire et de souvenirs partagés ...

- Juridictions qui pratiquent le contrôle de constitutionnalité a priori, et juridictions qui ont préféré le contrôle a posteriori, qu'il s'exerce par le recours sur requête individuelle ou par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité.

- Juridictions qui se sont prononcées pour un contrôle abstrait de la norme seule, et juridictions qui ne veulent exercer qu'un contrôle concret à l'occasion d'un procès ordinaire.

- Juridictions composées exclusivement ou principalement de juristes professionnels, et juridictions largement ouvertes à toutes les compétences indifférencières et à tous les courants qui parcourent la nation.

- Juridictions surchargées par un contentieux énorme ou qui trient les affaires, et juridictions qui n'ont que peu de dossiers mais qui sont astreints à un délai très bref pour rendre leurs décisions.

- Juridictions anciennes dont les rites sont bien connus et qui fonctionnent comme l'ensemble des tribunaux du pays, et Cours ou Conseils qui sont encore en recherche de procédures à la fois adaptées, efficaces et démocratiques.

- Juridictions qui affichent une transparence sciemment étudiée et autorisent les opinions dissidentes, et juridictions qui restent fidèles à la discrétion des discussions et au secret du délibéré.

- Juridictions nouvelles qui, animées du zèle sympathique des néophytes qui veulent tout, tout de suite, se proposent de contrôler tous les actes - législatifs comme exécutifs - dans leur absolue totalité, et juridictions plus anciennes qui ont comme ligne de conduite d'interpréter très strictement les limites de leurs compétences et rejettent sans scrupule ni remords, souvent d'ailleurs avec raison, toute nouvelle mission dont on voudrait - trop fréquemment - les changer ...

- Juridictions sages et consacrées qui savent que toute justice - même constitutionnelle - (nous devrions dire surtout constitutionnelle) doit se faire accepter et, pour cela, ne jamais empiéter sur un autre pouvoir en s'érigeant soit en chambre législative supplémentaire soit en chambre législative secondaire, et cours ou conseils plus jeuneset nécessairement moins prudents qui pourraient être tentés - dans un souci d'action - de s'ériger en " contre-pouvoir ".

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Et pourtant, tous ces Cours et Conseils européens, anciens ou modernes, s'efforcent de rapprocher leurs expériences, d'harmoniser leurs jurisprudences, d'unifier leurs références. Fidèles à un " constitutionnalisme " qui fait école partout, ils essaient d'entrer dans un moule commun, de profiter des leçons des autres, d'adapter leur contexte national propre aux exigences démocratiques, de participer à l'édification d'un " patrimoine constitutionnel commun ".

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Dans cette direction nécessaire, le Conseil constitutionnel joue un rôle moteur. Il multiplie les contacts avec les Cours européennes. En dehors des réunions institutionnelles collectives, il noue avec chaque juridiction constitutionnelle européenne qui en manifeste le désir, des relations bilatérales étroites qui se manifestent souvent par l'accueil de délégations étrangères auxquelles nous expliquons - en les recevant chaque fois qu'elles le demandent, au Conseil - comment fonctionne, dans le détail, notre institution.

Ces délégations sont toujours reçues successivement par le Président du Conseil constitutionnel français ou l'un de ses conseillers personnels, le Secrétaire général et son équipe juridique, et un ou plusieurs membres du Conseil constitutionnel.

Le signataire de ces lignes garde personnellement des différentes réceptions de personnalités membres des Cours ou Conseils européens auxquelles il a souvent participé un souvenir extrêmement vivant. Il ne s'agit point - comme trop souvent en pareil cas - de monologues qui se succèdent dans le halo douteux de traductions approximatives mais d'échanges de vues et de débats animés et féconds servis, le plus fréquemment, par le concours efficace et dévoué d'excellentes traductrices du Quai d'Orsay.

D'autres fois, c'est nous qui, à sa suggestion, nous rendons dans le pays intéressé ! Nous y sommes toujours parfaitement accueillis.

A l'évidence, le Conseil constitutionnel a aujourd'hui la chance, comme il l'eut quelquefois naguère, de profiter de l'expérience internationale de son Président. Les innombrables amitiés que l'ancien Ministre des Affaires étrangères, M. Roland DUMAS, actuel Président du Conseil constitutionnel, a su susciter et maintenir dans une large partie du monde contribue d'une manière essentielle à asseoir le prestige et le rayonnement de notre Conseil.

Il sera d'ailleurs plus loin question de la création, à son initiative, d'une nouvelle Association des Cours et Conseils constitutionnels francophones.

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Mentionnons simplement ici, pour rester dans le cadre de l'Europe que le Conseil constitutionnel français, à l'instigation de son Président, a souhaité développer davantage encore les liens que nous entretenons avec les Cours régionales européennes.

Ainsi, le 6 juin 1996, le Président et les membres du Conseil constitutionnel recevaient-ils une importante délégation de la Cour de Justice des Communautés européennes pour une séance d'échanges et de travail autour des deux thèmes suivants : " la protection des droits fondamentaux par la Cour de Justice " et " Constitution et droit communautaire dérivé ".

Dans un exposé dense et fortement charpenté, M. Jean-Pierre PUISSOCHET introduisit le premier thème. Il n'était pas très aisé de traiter d'un sujet qui n'apparaît pas directement lié aux préoccupations et à la mission essentielles de la Cour de Luxembourg, même si, à côté ou en marge de la Cour européenne des droits de l'homme la Cour de Justice des Communautés européennes ne peut s'abstenir, quand ils sont invoqués, de l'observation des principes fondamentaux reconnus, au travers de la Convention européenne des droits de l'homme, par l'ensemble des nations européennes.

M. Jean-Pierre PUISSOCHET sut rappeler, avec modération et modestie mais non sans brio les principales décisions et avancées de la Cour de Luxembourg dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, montrant tout à la fois l'originalité d'une telle jurisprudence et sa complémentarité avec celle des Cours voisines.

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Le signataire de ces lignes qui avait, au nom du Conseil constitutionnel français, la tâche d'introduire le second thème sur " Constitution et droit communautaire dérivé " était investi d'une mission plus technique.

Il s'agissait, après avoir rappelé les divers types d'actes juridiques, composites et variés que secrète le droit communautaire et mis l'accent sur leurs traits communs comme sur leurs spécificités propres, de se poser la triple question de savoir si le droit communautaire dérivé s'impose à la Constitution française, ce que dit sur ce point notre Constitution et quels pourraient être les mécanismes de contrôle éventuels de conformité des normes en présence.

Le Conseil constitutionnel en Europe Jacques ROBERT - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996

Doctrine parue sur le Conseil constitutionnel durant le premier semestre 1996

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1) Chroniques générales sur des décisions du Conseil constitutionnel.

" L'intervention du Conseil constitutionnel à l'occasion de l'élection présidentielle de 1995 ", Revue du droit public, 1996, p. 463.

CUILLANDRE François.



" Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1993-1994 ", Revue du droit public, 1995, p. 102.

ROUSSEAU Dominique.



" Coup d'arrêt aux validations législatives : limites constitutionnelles ou limites jurisprudentielles ", Revue du droit public, 1996, p. 323.

CAMBY Jean-Pierre.



" Jurisprudence constitutionnelle ", Semaine juridique (J.C.P.), 1996, I, 3933.

MATHIEU Bertrand, VERPEAUX Michel.



" L'incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'exercice de fonctions de direction et d'administration (à propos de la jurisprudence du Conseil constitutionnel) ", Les petites affiches, 31 mai 1996 (66), p. 15.

AUGÉ Philippe.



Chronique Constitutionnelle Française, V° " Conseil constitutionnel ", Pouvoirs, 1995 (76), p. 167 et 1995 (77), p. 241.

AVRIL Pierre, GICQUEL Jean.



" Chronique de jurisprudence constitutionnelle 1994-1995 ", Revue du droit public, 1996, p. 11.

ROUSSEAU Dominique.


2) Commentaires par décision du Conseil constitutionnel



Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995, Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

" Droit constitutionnel normatif : le principe de légalité et la réserve de loi ", Revue française de droit constitutionnel, 1995, p. 787.

TREMEAU Jérôme.



Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995, Loi relevant de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995.

Revue française de droit constitutionnel, 1995, p. 783.

PHILIP Loïc.



Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995, Situation de Monsieur Philippe MARINI Sénateur de l'Oise au regard du régime des incompatibilités parlementaires.

Revue française de droit constitutionnel, 1995, p. 792.

GUYON Yves.



Décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale.

Revue française de droit constitutionnel, 1996, p. 142.

OLIVA Eric.



Décision n° 95-2071 du 15 décembre 1995, Sénat BAS-RHIN.

Pouvoirs, 1995 (77), p. 241.

AVRIL Pierre, GICQUEL Jean.



Décision n° 95-369 DC du 30 décembre 1995, Loi de finances pour 1996.

" Les validations législatives ", Actualité juridique droit administratif, 1996, p. 369.

SCHRAMECK Olivier.



" La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises ", Dalloz, 1996, p. 193.

LAY Jean-Pierre.



Semaine juridique (J.C.P.), 1996, II, 22636.

NGUYEN VAN TUONG.



Revue française de droit constitutionnel, 1996, p. 119.

PHILIP Loïc.



Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995, Loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale.

" Le Conseil constitutionnel, les finances sociales et la réforme de la protection sociale ", Les petites affiches, 26 avril 1996 (51), p. 18.

SEBASTIEN Gilles.



Revue française de droit constitutionnel, 1996, p. 131.

TREMEAU Jérôme.



Décision n° 95-371 DC du 30 décembre 1995, Loi de finances rectificative pour 1995.

Revue française de droit constitutionnel, 1996, p. 130.

PHILIP Loïc.



Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

" Le statut d'autonomie de la Polynésie française ", Les petites affiches, 5 juin 1996 (68), p. 18.

GRUBER Annie.



" Statut de la Polynésie Française ", Actualité juridique droit administratif, 1996, p. 371.

SCHRAMECK Olivier.



Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996, Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française.

" Statut de la Polynésie Française ", Actualité juridique droit administratif, 1996, p. 371.

SCHRAMECK Olivier.



Décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

" Les validations législatives ", Actualité juridique droit administratif, 1996, p. 369.

SCHRAMECK Olivier.




Recension des articles de doctrine étrangers

Méthodologie :

Plusieurs bases de données de doctrine juridique internationale existent. Les plus anciennes sont en fait des revues bibliographiques, en général américaines, souvent anciennes et qui sont donc éditées sur support papier. Depuis le début des années 1990, toutes ont fait le choix de l'informatisation et de l'accès en ligne. La plus célèbre de ces bases de données d'articles en ligne est la base REVGEN de la banque Lexis/Nexis, mais, victime de son avantage, sa très grande généralité (majoritairement presse quotidienne ou magazine), elle ne sera pas utilisée ici.

Quatre bases ont été utilisées : LegalTrac, les deux bases de la banque Silverplatter, Index to legal periodicals (doctrine américaine) et Index to foreign legal periodicals (reste du monde), enfin une troisième base proposée par Silverplatter, PAIS (Espagne).

Pour chacune des quatre bases, deux requêtes ont été posées : " constitutional court " et " constitutional law ".

Vous trouverez ci-après 49 articles sélectionnés pour la période du premier semestre 1996. Certains sont datés de 1995, voire de 1994, mais le temps d'acheminement de certaines revues explique ces décalages.



1) Cour constitutionnelle

République Sud Africaine

* South Africa's new Constitutional Court abolishes the death penalty.-Human Rights Law Journal (ISSN 0174-4704), v. 16 (4-6), 30 septembre 1995, p. 133-148.

SHABAS, William A.

République fédérale d'Allemagne

* Germany's international integration : the rulings of the German Federal Constitutional Court on the Maastricht Treaty and the out-of-area deployment of German troops.-The American University Journal of International Law and Policy (ISSN 0888-630X), v. 10 Winter 1995, p. 889-916.

WIEGANDT, Manfred H.

* Hedging European integration : the Maastricht judgment of the Federal Constitutional Court of Germany.-Fordham International Law Journal (ISSN 0747-9395), v. 17 1994, p. 511-530.

MEESSEN, Karl M.

République de Bosnie-Herzégovine

* Out of the rubble : with training from U.S. lawyers, justices on a new Constitutional Court will try to establish the rule of law in war-torn Bosnia.-ABA Journal, March 1996 (82), p. 52-59.

HENGSTLER, Gary A.

* Will "law of guns" end ? Justice minister says new court can ease tensions. (Bosnian Minister of Justice Mato Tadic comments on newly established Constitutional Court).-ABA Journal, March 1996 (82), p. 59.

HENGSTLER, Gary A.

Royaume d'Espagne

* The Spanish Constitutional Court.-The Irish Jurist (ISSN 0021-1273), v. 25-27 1990/1992, p. 26-56.

CASEY, James

République de Hongrie

* The Hungarian Constitutional Court and social change.-The Yale Journal of International Law (ISSN 0889-7743), v. 19 Winter 1994, p. 223-237.

SOLYOM Laszlo

République du Kazakhstan

* Kazakhstan : "Illegal' parliament dissolved.-Current Dig Post Soviet Pr (ISSN 0011-3425), 12 avril 1995 (47), p. 11-13.

IZVESTIA and NEZAVISIMAYA Gazeta

Organisations des Nations Unies

* The inaugural Manfred Lachs Memorial Lecture : Manfred Lachs and the International Court of Justice as emerging Constitutional Court of the United Nations.-Leiden Journal of International Law, 1995 (8), p. 41-52.

McWHINNEY, E.

Fédération de Russie

* The Russian Constitutional Court and the state of Russian constitutionalism.-Saint-Louis University Law Journal (ISSN 0036-3030), v. 38 Summer 1994, p. 889-945.

VEDERNIKOV Nikolai T. ; ATTANASIO J.B.; TIUNOV Oleg I. ; VEDERNIKOVA O. N. ; SELEZNEV Nikolai

* Toward a "new" Russian Constitutional Court.-Cornell International Law Journal (ISSN 0010-8812), v. 28 Spring 1995, p. 349-386.

HAUSMANINGER, Herbert

Union Européenne

* Toward a European constitutional court ?.-Revue de Droit International (ISSN 0035-1091), Avril-Juin 1995 (73), p. 71-97.

FERNANDEZ-SANCHEZ, Pablo-Antonio


2)Droit communautaire


* [Treaty on European Union, Maastricht, 1992] Europe und nationales Verfassungsrecht nach dem Maastricht-Urteil : Kritische Bemerkungen.-Juristen-Zeitung, 1995 (50), p. 800-803.

FROMONT Michel

* Braucht Europa eine Verfassung ?.-Juristen-Zeitung, 1995 (50), p. 581-591.

GRIMM D.

* The European Court, judicial objectivity and the constitutionality of the European Union.-Law Quarterly Review, v. 112, Janvier 1996, p. 95-109.

HARTLEY Trevor C.

* Grundrechtsschutz in Deutchland : die Hoheitsgewalt der Europaischen Gemeinschaften und die Grundrechte des Grundgesetzes nach des Maastricht-Urteil des Bundesverfassungsgerichts.-Deutsches Verwaltungsblatt, 1995 (110), p. 89-96.

HORN H.D.

* The French Constitution and the Treaty of Maastricht.-International and Comparative Law Quarterly, 1994 (43), p. 1-25.

OLIVER P.


3) Droit constitutionnel


République Sud Africaine

* Undermining the constitution by constitutional means : some thoughts on the new constitutions of Southern Africa.-Comparative and International Law Journal of Southern Africa, 1995 (28), p. 21-35.

HATCHARD J.

République argentine

* Constitutional Reform in Argentina.-Verfassung und Recht in Übersee, 1995 (28), p. 155-165.

LHOEST B.F.P.

République d'Arménie

* Constitution building in Armenia : a notion once again.-Parker School Journal of East European Law, 1995 (2), p. 153-200.

DEFEIS E.F.

Royaume de Belgique

* Le conflit entre la Constitution et le droit international conventionnel dans la jurisprudence de la Cour d'arbitrage.-Cahiers de Droit Européen, 1995 (31), p. 7-22.

SIMONART H. ; BROUWERS P.

Royaume du Danemark

* Constitutive constitutional reform (Denmark).-Ratio Juris, v. 9 (1), mars 1996, p. 85-93.

CABRERA Carlos Alarcon

Etats-Unis d'Amérique

* Constitutional Law : the United States Supreme Court on gender-based peremptory jury challenges - constitutionally correct but out of touch with reality : litigants beware !.-Land and Water Law Review (ISSN 0023-7612), v. 31 1996, p. 195-215.

COEBERGH Bastiaan K.

* The essential rights and liberties of religion in the American constitutional experiment.-Notre Dame Law Review, v. 71 (3), avril 1996, p. 371-445.

WITTE John Jr

République d'Irlande

* Natural law and the Constitution.-The Irish Law Times and Solicitors' Journal, v. 14 (1), Janvier 1996, p. 8-12.

WHYTE G.F.

République italienne

* Grounds of unconstitutionality : the Italian case (International Conference on Comparative Constitutional Law).-Cardoso Law Review, v. 17 (2) Décembre 1995, p. 253-267.

GUASTINI Ricardo

* La giustizia costituzionale nel 1992.-Foro Italiano, 1993 (116), p. 317-356.

CASAVOLA F.P.

Jamaïque (la)

* The Jamaican Constitution in litigation of the Covenant on Civil and Political Rights : repercussions and resonances.-Verfassung und Recht in Übersee, 1995 (28), p. 225-237.

DEMERIEUX M.

Japon

* The indigenization of constitutionalism in the Japanese experience.-Case Western Reserve Journal of International Law (ISSN 0008-7254), v. 28 (1), Winter 1996, p. 3-62.

FORD Christopher A.

Royaume du Népal

* Unconstitutional constitutional amendments : the extraordinary power of Nepal's Supreme Court.-American University Journal of International Law and Policy, v. 11 (1), Janvier-février 1996, p. 47-77.

STITH Richard

République du Pérou

* Die peruanische Verfassung von 1993.-Verfassung und Recht in Übersee, 1995 (28), p. 193-224.

SALIGMANN J.

République de Pologne

* International standards of human rights in Polish constitutional regulations and practice.-International Lawyer, v. 29 (3), Fall 1995, p. 685-695.

LESZCZYNSKI Leszek

Roumanie

* La Constitution, entre tradition et innovation.-Revue Roumaine des Sciences Juridiques, 1995 (39), p. 47-52.

IFRIM D.D.

* La révision de la Constitution de la Roumanie.-Revue Roumaine des Sciences Juridiques, 1995 (39), p. 53-67.

POPESCU C.L.

Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord

* Separation of powers and constitutional government (United Kingdom).-Public Law, Winter 1995, p. 599-619.

BARENDT Eric

* The United Kingdom, the European Court of Human Rights, and constitutional review (International Conference on Comparative Constitutional Law).-Cardoso Law Review, v. 17 (2) Décembre 1995, p. 233-252.

BRADLEY A.W.


4) Droit constitutionnel comparé

* Forms of constitution making and theories of democracy (International Conference on Comparative Constitutional Law).-Cardoso Law Review, v. 17 (2) Décembre 1995, p. 191-231.

ARATO Andrew

* Are there universal principles of good governance ?.-European Public Law, 1995 (1), p. 241-258.

CHITI M.P.

* Aspects of European constitutionalism.-European Law Review, v.21 (1), février 1996, p. 32-42.

ELEFTHERIADIS Pavlos

* The sources and limits of freedom of religion in a liberal democracy.-University of Toronto Faculty of Law Review (ISSN 0381-1638), v. 54 Winter 1996, p. 1-64.

HORWITZ Paul

* On amending constitutions : the legality and legitimacy of constitutional entrenchment.-Columbia Journal of Law and Social Problems (ISSN 0010-1923), v. 29 Winter 1996, p. 251-292.

KAITH Elai

* Montesquieu's "Collectio Juris" (France) (United Kingdom).-Journal of Legal History, v. 16 (3), Décembre 1995, p. 304-317.

LEWIS A.D.E.

* Constitutional Law in Theory and Practice.-International and Comparative Law Quarterly, v. 45 (1), Janvier 1996, p. 243.

MARSH Norman S.

* Le droit de résistance dans les Constitutions africaines : un droit illusoire à vocation décorative ?.-Revue Juridique et Politique, Indépendance et Coopération, 1995 (49), p. 147-155.

MINDAOUDOU D.A.

* Emerging trends in international constitutionalism : a comparative approach.-Case Western Reserve Journal of International Law (ISSN 0008-7254), v. 28 Winter 1996, p. 1-6.

PRIOR E.J. ; FORD Christopher A.

* Constitutionalism in the post-Cold War era : symposium.-The Yale Journal of International Law (ISSN 0889-7743), v. 19 Winter 1994, p. 187-254.

REISMAN W. M.

* Towards a common European public law.-European Public Law, 1995 (1), p. 227-239.

SCHWARZE J.

* The style of Chinese constitutional development : China and Taiwan.-International Journal of the Sociology of the Law, v. 23 (4), Décembre 1995, p. 371-393.

SHIH Chih-Yu

* Constitutional justice and democracy (International Conference on Comparative Constitutional Law).-Cardoso Law Review, v. 17 (2) Décembre 1995, p. 273-297.

TROPER Michel