Jurisprudence avril à septembre 2007

[1] Loi ordinaire

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007

[7] Déclassement

Nature juridique de certaines dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural
Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007

[7-1] Compétences outre-mer

Décision rejetant une demande de la Polynésie française tendant au « déclassement » de dispositions figurant dans la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007

[8] Élection présidentielle

Recours présenté par M. Schivardi à l'encontre de la décision du 29 mars 2007 de la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle refusant d'homologuer son matériel de propagande
Décision du 5 avril 2007

Requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND contre le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du président de la République
Décision du 19 avril 2007

Résultats du premier tour de scrutin
Déclaration du 25 avril 2007

Décision désignant les candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du président de la République
Décision du 26 avril 2007

Proclamation des résultats de l'élection du président de la République
Décision du 10 mai 2007

[12] Divers élections

Requête présentée par Monsieur Pascal JAN contre le décret du 24 avril 2007 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés
Décision du 3 mai 2007