Références doctrinales - 2016-592 QPC

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées]

Références doctrinales

  1. La constitutionnalité du régime de récupération des frais d'hébergement des personnes handicapées, Les Petites Affiches, 17 janvier 2017, n° 12, p. 7-14
    • Niemec-Gombert, Amélie