Communiqué de presse - 2016-574/575/576/577/578 QPC

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 05 octobre 2016 - Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.

Selon le premier alinéa de cet article, lorsqu'un héritier accepte la succession à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession sont tenus de déclarer leurs créances.

La société requérante contestait, sur le fondement d'une atteinte au droit de propriété, les dispositions du second alinéa de cet article 792, qui prévoient l'extinction des créances non déclarées dans un délai de quinze mois.

Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a cherché, en assurant l'efficacité de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, à faciliter la transmission des patrimoines. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.

Le Conseil a ensuite relevé les garanties prévues par le texte. Les créanciers disposent d'un délai de quinze mois pour déclarer leurs créances. Ce délai court à compter de la publicité nationale de la déclaration d'acceptation de la succession. En outre, les créances assorties d'une sûreté réelle échappent à l'extinction. Enfin, en vertu du dernier alinéa de l'article 800 du code civil, l'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de signaler l'existence d'une créance au passif de la succession est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Dans ce cas, le délai de quinze mois n'est alors pas opposable aux créanciers.

Compte tenu de l'objectif poursuivi et des garanties ainsi prévues, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 792 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.