Communiqué de presse - 2015-722 DC

Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 - Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Par sa décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.

Les sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les articles désignés par les sénateurs requérants ne portent pas d'atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Il a également relevé que le législateur a précisément défini les conditions de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales ainsi que celles d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés et celles du contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Enfin, après avoir relevé les modalités de contrôle de cette commission comme les conditions dans lesquelles elle peut saisir le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée entre le droit à un recours juridictionnel effectif et le secret de la défense nationale.