Saisine par Président de l'Assemblée nationale - 2014-705 DC

Décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014

Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

Saisine par Président de l'Assemblée nationale

Monsieur le Président,

L'Assemblée nationale a adopté, le 28 novembre 2014, une résolution modifiant son Règlement.
En application de l'article 61 de la Constitution et de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, j'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, le texte de cette résolution.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'en accuser réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Claude Bartolone