Communiqué de presse - 2014-393 QPC

Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 - M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires]


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Angelo R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

L'article 728 du CPP dans sa rédaction contestée renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.