Références doctrinales - 2013-312 QPC

Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013

M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

Références doctrinales

  1. Non-assimilation du PACS au mariage pour la délivrance d'une carte de séjour : le Conseil constitutionnel botte en touche, Droit de la famille, juillet-août 2013, n° 7-8, p. 75-76
    • Petit, Carole