Lettre de transmission - 2012-648 DC

Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012

Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Lettre de transmission

Le Premier Ministre
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre la loi relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de ce texte à la Constitution.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l 'assurance de ma haute considération.


Pour le Premier ministre et par délégation.

Le Secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes