Références doctrinales - 2009-216 L

Décision n° 2009-216 L du 09 avril 2009

Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle

Références doctrinales

  1. Note sous décision n° 2009-216 L du 9 avril 2009, Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009 (27), p. 169-170