Références doctrinales - 2005-522 DC

Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005

Loi de sauvegarde des entreprises

Références doctrinales

  1. Brefs propos sur la décision du Conseil constitutionnel rejetant le recours contre la loi de sauvegarde, Les Petites Affiches, 2006, n° s.n., p. 58-62
    • Reygrobellet, Arnaud
  2. La loi de sauvegarde des entreprises est promulguée, Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 3-3
    • Roussel-Galle, Philippe
  3. La loi de sauvegarde des entreprises devant le Conseil constitutionnel, Les Petites Affiches, 11-14 novembre 2005, n° 225-226, p. 15-18
    • Schoettl, Jean-Éric