Décision n° 62-298 AN du 8 janvier 1963

A.N., Seine (34ème circ.)

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la requête présentée par la dame Palis de Caire du Lauzet et autres, demeurant à Neuilly-sur-Seine, ladite requête enregistrée le 11 décembre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 34e circonscription de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par le sieur Achille Peretti, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1962 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant, d'une part, que la diffusion, entre les deux tours du scrutin, d'une circulaire du maire de Neuilly, lui-même candidat, adressée à des électeurs de la 34e circonscription de la Seine pour les inciter à ne pas s'abstenir lors du deuxième tour, si regrettable qu'elle soit, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, porté atteinte à la sincérité de la consultation, ni modifié le résultat de celle-ci ;

2. Considérant que, si d'autres irrégularités, consistant en des abus d'affichage, ont été alléguées par les auteurs de la requête, dans un mémoire déposé postérieurement à l'enregistrement de celle-ci, ces griefs nouveaux n'ont été présentés qu'après l'expiration du délai imparti par l'ordonnance susvisée pour saisir le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, ils ne peuvent être retenus ;

Décide :
Article premier :
La requête susvisée de la dame Palis de Caire du Lauzet et autres est rejetée.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.

Journal officiel du 17 janvier 1963, page 596
Recueil, p. 54
ECLI:FR:CC:1963:62.298.AN