Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

Cour de justice de la République

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI

Adoptée par le Congrès

- 1ère lecture
Sénat
Assemblée nationale
- 2e lecture
Sénat
Assemblée nationale
- 3e lecture
Sénat

- Congrès


JORF n°172 du 28 juillet 1993 page 10600

Loi constitutionnelle n°93-952 du 27juillet1993 portant révision de la Constitution du 4octobre1958 et modifiant ses titresVIII, IX, X et XVIII (1)

NOR: JUSX9300025L

Lecongrès a adopté,
LePrésident de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Section I : Dispositions modifiant le titreVIII de la Constitution et relatives à la magistrature


Art.1er.-L'article65 de la Constitution est ainsi rédigé:
«Art.65.-LeConseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Leministre de la justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
«LeConseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l'une compétente à l'égard des magistrats du siège, l'autre à l'égard des magistrats du parquet.
«La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
«La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnés à l'alinéaprécédent.
«La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
«Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.
«La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
«Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
«Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.»

Section II : Dispositions modifiant les titresIX et X de la Constitution et relatives à la Haute Cour de justice et à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement


Art.2.-Lesecond alinéade l'article68 de la Constitution est abrogé.


Art.3.-Les titresX à XVI de la Constitution deviennent respectivement les titresXI à XVII de la Constitution.


Art.4.-Il est inséré dans la Constitution un nouveau titreX et les articles68-1 et 68-2 ainsi rédigés:
«TITRE X
«De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
«Art.68-1.-Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
«Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.
«La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.
«Art.68-2.-La Cour de justice de la République comprend quinze juges: douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour de justice de la République.
«Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.
«Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République.
«Leprocureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes.
«Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.»


Section III : Dispositions transitoires


Art.5.-LetitreXVI de la Constitution est complété par un article93 ainsi rédigé:
«Art.93.-Les dispositions de l'article65 et du titreX, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27juillet1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.
«Les dispositions du titreX, dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle n°93-952 du 27juillet1993, sort applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27juillet1993.

FRANÇOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

LePremier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Leministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

(1) Travaux préparatoires: loi n°93-952.

Sénat:
Projet de loi constitutionnelle n°231 (1992-1993);
Rapport commun de MM.Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n°316 (19921993);
Discussion et adoption le 27mai1993.

Assemblée nationale:
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n°232 rectifié;
Rapport de M.André Fanton, au nom de la commission des lois, n°356;
Discussion les 22 et 23juin1993 et adoption le 23juin1993.

Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n°389 (1992-1993);
Rapport de MM.Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n°395 (1992-1993);
Discussion et adoption le 1erjuillet1993.

Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°414;
Rapport de M.André Fanton, au nom de la commission des lois, n°417;
Discussion et adoption le 7juillet1993.

Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°414 (1992-1993);
Rapport commun de MM.Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n°415 (19921993);
Discussion et adoption le 8juillet1993.

Congrès:
Décret du Président de la République en date du 13juillet1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès.
Adoption le 19juillet1993.