Saisine QPC du 23 novembre 2017

Le 23 novembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-690 QPC
    - Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 modifiée, dispositions de l'article 13 en tant qu'elles réservent le bénéfice de la pension qu'elles créent aux personnes de nationalité française et à certaines personnes de nationalité étrangère seulement
    Décision de renvoi du Conseil d'État

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