QPC : décisions du 9 mars 2017

Décisions QPC 615 [Assujettissement du patrimoine à la CSG] et 2016-616/617 QPC [Commission nationale des sanctions]

Le 9 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2016-615 QPC : Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG]

- n° 2016-616/617 QPC : Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]

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