QPC : décision du 1er mars 2017

Décision QPC 614 [Imposition des revenus hors de France]

Le 1er mars, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2016-614 QPC : M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]

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