Saisine 2015-710 DC [Simplification du droit]

Le 29 janvier, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs:

  • Affaire n° 2015-710 DC : Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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