QPC : décisions du 31 juillet 2015

Le 31 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-477 QPC : M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

- n° 2015-479 QPC :Société Gécop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé]


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