QPC : décisions du 27 novembre 2015

Le 27 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-500 QPC : Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT]

- n° 2015-501 QPC : M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]

- n° 2015-502 QPC : Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme]


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