QPC : décisions du 17 juillet 2015

Le 17 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2015-475 QPC : Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application]

- n° 2015-476 QPC : Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation]


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