QPC : décisions du 11 décembre 2015

Le 11 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2015-507 QPC : Syndicat réunionnais des exploitants de station service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer]

- n° 2015-508 QPC : M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

- n° 2015-509 QPC : M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles]

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