QPC : décisions du 4 avril 2014

Le 4 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2014-373 QPC : Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit]

- n° 2014-374 QPC : Société Sephora [Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical]

- n° 2014-387 QPC : M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail]

- n° 2014-389 QPC : Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques]

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