Affaires inscrites à l'audience publique du 27 mai 2014

Audience publique du 27 mai 2014 à 9h30


- Affaire n° 2014-399 QPC, code de commerce, article L. 631-15 II
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-399 QPC

Décision rendue publique le 6 juin 2014



- Affaire n° 2014-400 QPC, livre des procédures ficales, article L. 209
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 6 juin 2014




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