Affaires inscrites à l'audience publique du 26 juin 2014

Audience publique du 26 juin 2014 à 9h30


- Affaire n° 2014-406 QPC, code de procédure pénale, article 41-4, alinéa 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-406 QPC

Décision rendue publique le 9 juillet 2014



- Affaire n° 2014-407 QPC, loi n° 88-227 du 11 mars 1988, 6e et 8e alinéa de l'article 9
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 18 juillet 2014



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