Affaires inscrites à l'audience publique du 23 septembre 2014

Audience publique du 23 septembre 2014 à 9h30


- Affaire 2014-418 QPC, Code général des impôts, Art. 1756 quater
Décision de renvoi du Conseil d'Etat

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-418 QPC

Décision rendue publique le 8 octobre 2014


- Affaire 2014-419 QPC, Loi n° 2000-108 du 10 février 2000, 9e à 21e al. du paragraphe I de l'art. 5, dans leur rédaction applicable de 2005 à 2009
Décision de renvoi du Conseil d'Etat

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-419 QPC

Décision rendue publique le 8 octobre 2014


- Affaire 2014-420 QPC, Code de procédure pénale, Art. 706-73 8° bis
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire 2014-421 QPC, Code de procédure pénale, Art. 706-88
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-420 et 421 QPC

Décision rendue publique le 8 octobre 2014



Consulter les affaires QPC en instance