Affaires inscrites à l'audience publique du 20 mai 2014

Audience publique du 20 mai 2014 à 9h30



- Affaire n° 2014-397 QPC, Code général des collectivités territoriales, b du 2° du II de l'article L. 2531-13
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-397 QPC

Décision rendue publique le 6 juin 2014



- Affaire n° 2014-398 QPC, Code civil, article 272, al. 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2014-398 QPC

Décision rendue publique le 2 juin 2014




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