Affaires inscrites à l'audience publique du 8 octobre 2013

Audience publique du 8 octobre 2013 à 9h.


- Affaire n° 2013-349 QPC : Code de la sécurité sociale, article L. 912-1
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-349 QPC

Décision rendue publique le 18 octobre 2013



- Affaire n° 2013-353 QPC : Code civil, articles 34-1, 74 et 165
Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-18
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 18 octobre 2013




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