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Référendum d'initiative partagée (RIP) : Foire aux questions

1. Difficultés rencontrées lors du dépôt du soutien sur le site

Le site est-il accessible avec tout navigateur ?

Le site est compatible avec les navigateurs les plus courants, à l’exception d’Internet Explorer pour lequel une version compatible est en cours de développement.

Peut-on déposer plusieurs soutiens à partir du même appareil ?

Plusieurs personnes peuvent déposer un soutien à partir du même appareil et / ou de la même adresse IP.

Un même électeur peut-il déposer plusieurs soutiens ?

Un même électeur n’a le droit de déposer qu’un seul soutien. Si plusieurs soutiens devaient être déposés, malgré tout, par un même électeur, un seul sera comptabilisé. Les soutiens effectués en surnombre ne seront donc pas comptabilisés, y compris s’ils n’ont pas été effectués avec la même pièce d’identité (en cas de renouvellement de titre pendant la période par exemple, ou d’utilisation une fois du numéro de Carte nationale d’identité et l’autre du numéro de passeport).

Que se passe-t-il si le site internet de recueil des soutiens est indisponible ?

Le site internet est configuré pour supporter une charge importante. Pour autant, s’il devait y avoir une difficulté technique de quelque nature que ce soit, une page de délestage invitera à se reconnecter ultérieurement. La période de recueil des soutiens dure 9 mois, ce qui permet de réitérer sa demande plus tard.

J’ai bien renseigné tous les champs demandés mais le système ne me retrouve pas sur la liste électorale de ma commune d’inscription.

Vérifiez que vous avez bien renseigné le formulaire avec les données figurant sur la carte électorale que vous avez reçue pour les élections européennes du 26 mai 2019. En particulier, renseignez (sans taper de points ni de virgule dans les champs) :

  • le nom figurant sur votre carte électorale (nom de naissance) ;
  • tous vos prénoms dans l’ordre dans lequel ils figurent sur votre carte électorale, en les séparant par des espaces ;
  • les éventuels accents, cédilles et tirets, tels qu’ils apparaissent sur votre carte électorale ;
  • le nom de votre commune d’inscription sur les listes électorales. Il suffit d’écrire le début de ce nom pour qu’apparaisse un menu déroulant avec les communes correspondant potentiellement à votre situation : sélectionnez votre commune dans ce menu déroulant. C’est cette fonctionnalité qui actuellement rend difficile, voire impossible, la sélection de la commune si votre navigateur est Internet Explorer. Il est donc recommandé d’utiliser un autre navigateur.

Si vous n’avez pas reçu de carte électorale pour les élections européennes ou si vous n’en disposez plus, prenez l’attache de votre commune d’inscription sur les listes électorales.

Si vous êtes bien inscrit sur ses listes, la commune pourra vous fournir une attestation d’inscription qui vous permettra de déposer votre soutien à partir de ces éléments.

Dans le cas contraire, vous pouvez faire une demande d’inscription en ligne sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396, par correspondance ou au guichet de la mairie. Son instruction prendra au maximum 5 jours. Vous voterez désormais dans cette commune pour tous les scrutins tant que vous n’en demanderez pas la modification.

Le code à cinq chiffres indiqué sur le site, à côté de ma commune d’inscription sur les listes électorales, n’est pas le code postal habituel.

Le code à cinq chiffres associé à chaque commune est ici le code utilisé par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il commence également par les deux chiffres du département, mais il diffère généralement du code postal.

Cela n’a aucun impact sur le dépôt des soutiens. Il n’est jamais demandé de renseigner ce code INSEE, car il est automatiquement renseigné, dès lors que vous avez sélectionné le nom de la commune.

Comment une personne qui n’a pas d’outil informatique ou pas de connexion à internet peut-elle déposer un soutien ?

Le soutien peut être déposé depuis n’importe quel ordinateur ou téléphone relié à internet.

La loi garantit en outre la mise à disposition d’une borne d’accès à internet dans la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton. La liste de ces communes est disponible sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Comment faire pour déposer un soutien si on ne maîtrise pas les outils informatiques ou si on ne dispose pas de carte d’identité ou de passeport ?

Un tutoriel est mis à disposition des électeurs à l’adresse suivante pour les accompagner dans leur démarche en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-le-tutoriel

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas déposer votre soutien en ligne, vous pouvez vous rendre dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou dans un consulat si vous êtes à l’étranger, où vous pourrez déposer votre soutien en format papier. La liste de ces communes est disponible sur cette page : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Vous devrez alors signer un formulaire papier et présenter soit votre carte nationale d’identité, soit votre passeport, soit l’un des autres titres figurant sur la liste mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral (carte vitale avec photo, carte d’ancien combattant, permis de chasser, permis de conduire, etc.).

Ce formulaire peut être soit téléchargé à partir de cette page https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, soit récupéré directement à la mairie ou au consulat

L’électeur doit remettre en personne son formulaire à l’agent habilité, qui est chargé de l’identifier.

Comment une personne en situation de handicap, notamment visuel, peut-elle déposer un soutien ?

Une version du site interne conforme aux dispositions du référentiel général d’accessibilité (RGAA) sera disponible en fin d’année 2019. En attendant cette version, les personnes concernées peuvent, pour déposer leur soutien, se faire assister par des proches ou se rendre dans les communes les plus peuplées de chaque canton ou dans un consulat si elles sont à l’étranger.

2. Les suites données au dépôt d’un soutien

Comment savoir quelle suite a été donnée à mon soutien ?

Vous pouvez vérifier sur le site si votre nom apparaît dans la liste des soutiens réputés valides. S’il n’y figure pas au bout de 6 jours, c’est que votre soutien a été rejeté.

Pourquoi mon soutien peut-il avoir été rejeté ?

Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014, qui encadre le dispositif de soutien, précise que les contrôles effectués par le ministère de l’intérieur consistent à s’assurer :

  • Du numéro de carte nationale d’identité ou de passeport renseigné lors du dépôt du soutien
  • De la qualité d’électeur de la personne (par interrogation du répertoire électoral unique ou du fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie)
  • De l’absence de doubles soutiens.

Ce contrôle peut prendre jusqu’à 5 jours, délai au terme duquel le soutien est soit rejeté, soit réputé valide (et est alors publié).

Que faire si mon soutien a été rejeté ?

Vous pouvez recommencer la procédure en déposant un nouveau soutien, dans le cas par exemple où vous avez fait une erreur de saisie de certaines de vos informations (numéro de carte d’identité, numéro de passeport, etc.).

Vous pouvez également adresser au Conseil constitutionnel une réclamation, en précisant le motif de celle-ci. Cette réclamation doit être enregistrée sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ou adressée par courrier postal à l’adresse :

Conseil constitutionnel – RIP
2, rue de Montpensier
75001 Paris

Puis-je retirer mon soutien ?

Non. L’'article 5 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 prévoit qu'un soutien ne peut pas être retiré.

Que faire si mon identité a été usurpée ?

Si votre nom apparaît dans la liste publique des soutiens, vous devez d’abord vérifier qu’il s’agit bien de vous, et non d’un homonyme, en utilisant la fonction de recherche prévue à cette adresse : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/consultation_formulaire.

S’il s’agit bien de vous, alors que vous n’avez pas déposé de soutien, vous pouvez adresser une réclamation au Conseil constitutionnel pour demander le retrait de votre nom de cette liste. Cette réclamation doit être enregistrée sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr ou adressée par courrier postal à l’adresse :

Conseil constitutionnel – RIP
2, rue de Montpensier
75001 Paris

Quelles sont les sanctions en cas d’usurpation d’identité ?

Déposer un soutien au nom d’un autre électeur ne l’ayant pas explicitement demandé est constitutif d’un délit. L’usurpation et la tentative d’usurpation d’identité d’un électeur sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article L. 558-38 du code électoral). Cette sanction pénale peut être complétée par une privation des droits civiques (article L. 558-43 du code électoral).

3. Le suivi de la procédure de recueil des soutiens

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel durant le recueil des soutiens ?

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil, mises en œuvre sous son contrôle par le ministère de l’intérieur. Il peut être saisi d’une réclamation ou d’un recours par tout électeur durant cette période ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture (dans les conditions décrites ici : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/contenu/comment-ca-marche).

À l’issue des neuf mois de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour déclarer si la proposition de loi a recueilli le nombre de soutiens valables d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Peut-on garder confidentiel le dépôt de son soutien ?

Non. Conformément à la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, l’intégralité des noms des électeurs qui ont déposé un soutien réputé valide est affichée sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr, une fois que leur identité a été dûment vérifiée, soit au plus tard cinq jours après le dépôt.

Cette mesure, décidée par le législateur, permet de limiter les risques d’usurpation d’identité.

Comment connaître le nombre de soutiens recueillis ?

Le nombre de soutiens n’est pas affiché sur le site. Cette information fera l’objet d’une communication régulière par le Conseil constitutionnel.

Peut-on savoir qui a déposé son soutien ?

L’index des électeurs ayant déposé leur soutien est accessible par recherche alphabétique des noms des électeurs sur le site (en application de l’article 4 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014). Cet index est disponible depuis le début de la période de recueil des soutiens et jusqu’à deux mois après la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel qui déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs.

Cet index précise, pour chaque électeur ayant déposé son soutien, ses nom, prénoms et commune d’inscription sur les listes électorales (ou la mention « à l’étranger » pour les personnes inscrites sur les listes électorales consulaires).

Cet index est accessible aux seules fins de consultation. Le fait de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article L. 558-42 du code électoral).

4. Protection des données et sécurité du site

Comment m'assurer que les données personnelles saisies ne seront pas utilisées ensuite à d’autres fins ?

Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié limite la finalité du traitement des données à caractère personnel au soutien d’une proposition de loi au titre de l’article 11 de la Constitution. Les consultations par les personnes ayant accès à l’ensemble de ces données font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de la personne, la date et l’heure de la consultation.

L’utilisation des données collectées à d’autres fins que celles de vérification et de contrôle est punie de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L. 558-42 du code électoral).

Une fois la période de recueil des soutiens terminées, que deviendront les données personnelles ?

Les données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement des soutiens seront détruites à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel déclarant si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (article 7 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013).

Comment le système d’information est-il protégé ?

Le ministère de l’intérieur a mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour sécuriser le système d’information de la plateforme de soutien en ligne, en lien avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).