Actualité 29 février 2024 Intervention du Président du Conseil constitutionnel à l’Ecole nationale de la magistrature
Communiqué 28 décembre 2023 Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 - Communiqué de presse Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Communiqué 28 septembre 2023 Laurent FABIUS et Gabriel ATTAL dévoilent un site internet 'Découvrons notre Constitution' conçu sous forme attractive et ludique pour les plus jeunes
Communiqué 22 juillet 2022 Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 - Communiqué de presse Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
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Décision Décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022 Union des associations diocésaines de France et autres [Régime des associations exerçant des activités cultuelles] Conformité - réserve
Actualité 12 mai 2021 Étudier la Constitution : de nouvelles ressources mises à la disposition des enseignants
Titre VII N° 3 - octobre 2019 La liberté des membres du Parlement dans l'exercice de leur mandat versus les nouvelles contraintes pesant sur les parlementaires
Décision Décision n° 2018-767 DC du 5 juillet 2018 Résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs Conformité - réserve
Contenu associé Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - Observations du gouvernement Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Conformité
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Contenu associé Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 - Saisine par 60 députés Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Conformité
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Contenu associé Décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013 - Décision de renvoi CE Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Conformité
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